Arrêt n°140 du 27 janvier 2021 (18-23.535) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00140
Contrat de travail, rupture
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Identité numérique suisse: certains s’inquiétent pour la sécurité des données
Face à la numérisation croissante des offres commerciales et des prestations administratives, le Parlement suisse a adopté une loi spéciale sur les services d’identification électronique. Mais son sort se réglera dans les urnes, car ses opposants ont des craintes pour la sécurité des données. Contrairement à nombre d’autres pays européens, la Suisse ne fournit pas à ses citoyens de méthode de vérification certifiée pour une identité numérique, aussi nommée eID. Cet outil vise à simplifier l’usage des services en ligne au moyen d’un identifiant unique. La question au centre du débat est celle du rôle que l’État peut et doit jouer dans une question aussi technique et personnelle. Quel est l’enjeu? La loi qui définit les principes pour une eID, afin d’assurer l’accès sécurisé aux services en ligne et d’effectuer des transactions électroniques, a été attaquée par une demande de référendum motivée par des préoccupations quant à la sécurité des données. Selon le texte approuvé par le…
Brexit: Une agriculture plus verte sans l’UE?
La Grande-Bretagne prétend que le Brexit rendra son agriculture plus verte. Autre pays non-membre de l’Union européenne (UE), la Suisse présente un niveau de protection des animaux très élevé. Quant au droit européen, il réserve quelques fausses incitations en matière agricole. Mais ce n’est que la moitié de la vérité. En Suisse, la loi sur la protection des animaux est l’une des plus contraignantes au monde. Dans les fermes, les bêtes y jouissent de plus d’espace qu’ailleurs et les transports y sont plus courts que dans l’UE. Y sont également bannis l’élevage des poules en batterie, le gavage pour le foie gras, la découpe des cuisses de grenouilles et la castration sans anesthésie des porcelets. Nombre d’exploitations agricoles sont de taille modeste. On y produit bio et labellisé. Des subventions prennent en compte des aspects écologiques ainsi que des élevages respectueux. Le droit européen est non seulement moins strict que le droit suisse en la matière, mais il invite à des…
Garde à vue et exploitation du téléphone : la présence de l’avocat n’est pas obligatoire
La communication du code d’accès d’un téléphone ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale nécessitant la présence de l’avocat aux côtés de la gardée à vue, l’exploitation du téléphone étant assimilable à une perquisition.
Incidence du moyen relevé d’office après clôture de l’instruction
Lorsqu’après la clôture de l’instruction, les parties sont informées que la décision du juge est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction.
Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans le cadre d’un incident d’irrecevabilité de l’appel.
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses.
Le formalisme de la relation commerciale s’impose aux centrales d’achat
Une centrale d’achat, s’approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants, est en principe soumise au formalisme prescrit par l’article L. 441-3 du code de commerce, qui impose la conclusion d’une convention écrite, voire au formalisme additionnel prescrit par l’article L. 441-4 du même code lorsque la convention est relative à des produits de grande consommation.