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Un réseau de bénévoles pour épauler les migrantes victimes de violence

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Les femmes migrantes victimes de violences domestiques seront mieux protégées en Suisse, grâce à une modification de la loi. Pour se défendre, elles continuent toutefois de faire face à de nombreux obstacles. Une fondation a mis en place un réseau de bénévoles formées pour leur venir en aide. «Parmi les femmes migrantes victimes de violence domestique, la peur de perdre son permis de séjour est très présente», constate Marisa Dinis, une Neuchâteloise d’origine angolaise. En effet, lorsque le titre de séjour a été accordé au titre du regroupement familial, il perd sa validité si l’épouse quitte le domicile conjugal.Jusqu’à présent, des exceptions étaient accordées uniquement lorsque la victime pouvait prouver l’intensité des violences et leur répétition. Toutefois, le Parlement a accepté en juin une modification de la loi sur les étrangers, qui entrera prochainement en vigueur. Elle permet aux personnes migrantes victimes de violence d’obtenir le renouvellement de l’autorisation …

Le marché du sourire parfait cartonne, mais peut aussi réserver de mauvaises surprises

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Influencé par les stars et les réseaux sociaux, le marché du sourire parfait est en plein boom. Aujourd’hui, on peut presque tout faire avec nos dents: les changer, les blanchir ou encore leur poser un bijou. Mais tout ça n’est pas sans risques. Vous le connaissez peut-être pour ses vidéos, ses blagues ou encore ses anciennes dents. En 2021, Yoann Provenzano a subi un traitement orthodontique. C’est la nécessité médicale qui l’a convaincu, mais aussi la perspective d’afficher un sourire parfait. « Le dentiste m’a dit: ‘C’est bien que vous fassiez ça, parce qu’à terme, vous ne pourrez plus les brosser et elles vont noircir, pourrir et tomber’. Donc j’ai fait d’une pierre deux coups: j’ai sauvé ces deux dents-là et j’en ai profité pour les réaligner », raconte l’humoriste. En échange de vidéos pour documenter son expérience, la clinique lui a offert son traitement, estimé à 7000 francs. « C’est un investissement conséquent et j’ai eu de la chance qu’on vienne vers moi. Je suis conscient …

De plus en plus de collections privées rendues à leur pays d’origine

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Les rapatriements de biens culturels — acquis légalement ou illégalement — font la une des journaux. Ces retours posent des défis juridiques et éthiques aux États et aux musées du monde entier. De plus en plus souvent, des particuliers et particulières souhaitent également restituer leurs objets. Un cas suisse illustre cette démarche. Cela n’arrive pas tous les jours: une collection de plus de 60 objets précolombiens a été remise à plusieurs États d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. Le fait que la Suisse retourne des biens culturels n’est ni une nouveauté ni une rareté. Cependant, la démarche citée se caractérise par le fait qu’il s’agit d’une collection privée appartenant à une famille depuis des générations. Elle a été dissoute à la demande expresse de sa propriétaire et les différents objets ont été restitués à leur pays d’origine. Le cas présent est «unique et singulier», déclare Fabienne Baraga, responsable du service spécialisé dans le transfert international des biens …

Le Défenseur des droits dans le procès civil

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En donnant au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas pour autant conféré la qualité de partie. Dès lors, le Défenseur des droits n’est pas concerné par une ordonnance de clôture et peut dans tout dossier demander à présenter des observations écrites ou à être entendu, son audition étant alors de droit. De telles dispositions ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire.

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Le Défenseur des droits dans le procès civil

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En donnant au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas pour autant conféré la qualité de partie. Dès lors, le Défenseur des droits n’est pas concerné par une ordonnance de clôture et peut dans tout dossier demander à présenter des observations écrites ou à être entendu, son audition étant alors de droit. De telles dispositions ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire.

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Le Défenseur des droits dans le procès civil

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En donnant au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas pour autant conféré la qualité de partie. Dès lors, le Défenseur des droits n’est pas concerné par une ordonnance de clôture et peut dans tout dossier demander à présenter des observations écrites ou à être entendu, son audition étant alors de droit. De telles dispositions ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire.

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Notion d’infection nosocomiale : la première chambre civile retient une conception large du lien de causalité entre l’infection et la prise en charge

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En matière de dommage médical, la notion d’infection nosocomiale est centrale, car sa caractérisation déclenche l’application d’un régime d’indemnisation très favorable aux victimes. Sur ce point, dans un arrêt du 4 septembre 2024, la première chambre civile fait preuve d’une grande souplesse : est considérée comme nosocomiale une infection en lien avec la prise en charge.

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Notion d’infection nosocomiale : la première chambre civile retient une conception large du lien de causalité entre l’infection et la prise en charge

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En matière de dommage médical, la notion d’infection nosocomiale est centrale, car sa caractérisation déclenche l’application d’un régime d’indemnisation très favorable aux victimes. Sur ce point, dans un arrêt du 4 septembre 2024, la première chambre civile fait preuve d’une grande souplesse : est considérée comme nosocomiale une infection en lien avec la prise en charge.

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L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

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Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité.

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