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Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le greffe transmet alors l’extrait exécutoire de cette décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis, à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au greffe d’une transmission dématérialisée. La signification au débiteur ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.

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Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le greffe transmet alors l’extrait exécutoire de cette décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis, à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au greffe d’une transmission dématérialisée. La signification au débiteur ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.

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Nouvelle modification du zonage des aides fiscales et de certaines aides au logement

L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 mars 2024, afin, encore une fois, de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif.

865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.

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«Le droit humanitaire est violé tous les jours dans le monde»

De l’Ukraine au Proche-Orient, en passant par le Soudan et l’Ethiopie, le droit international humanitaire est mis à rude épreuve. Les Conventions de Genève célèbrent leurs 75 ans sur fond de multiples conflits armés. Gardien de ces règles, le CICR tire la sonnette d’alarme. «Le droit international humanitaire est probablement violé tous les jours dans le monde», déclare Mirjana Spoljaric Egger, la présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), sur le plateau de Géopolitis à la RTS. Tout juste 75 ans après l’adoption des Conventions de Genève, qui visent à protéger les victimes des conflits armés, l’heure n’est pas aux célébrations. «Le CICR enregistre aujourd’hui plus de 120 conflits armés autour du monde, contre une vingtaine il y a trente ans», constate Mirjana Spoljaric Egger. De l’Ukraine à Gaza, en passant par l’Ethiopie et le Soudan, les guerres s’intensifient, entraînant une escalade des violences pour les civils, mais aussi pour les travailleurs humanitaires.

Face à des réseaux de moins en moins sociaux, la fatigue croissante de la population suisse

Bien que marginaux, les Suisses qui déclarent ne jamais utiliser les médias sociaux sont plus nombreux que l’an dernier, montre le grand sondage SSR «Comment ça va, la Suisse?». La population se montre très critique envers les géants du numérique. Une des raisons de la fronde: ces réseaux ne sont plus vraiment «sociaux». Près de 7% de la population suisse déclare ne jamais utiliser les médias sociaux, c’est-à-dire ni Instagram, ni WhatsApp, ni YouTube, ni Facebook, etc. C’est ce qui ressort de l’enquête d’opinion SSR «Comment ça va, la Suisse?» publiée jeudi. En 2023, au cours de la première vague du sondage, moins de 5% des personnes interrogées affirmaient renoncer totalement à ces services. Pour une grande majorité de Suissesses et de Suisses, les médias sociaux font partie du quotidien. Mais leur usage est en recul. En 2023, 77% des personnes interrogées déclaraient encore se rendre quotidiennement sur un réseau social. Cette année, cette part est tombée à 70%. Une influence …

Le Conseil national dit non à une caisse maladie pour les Suisses de l’étranger

La Chambre basse du Parlement ne veut pas entendre parler d’une caisse maladie pour les Suisses de l’étranger. Les députés ont également rejeté une motion demandant l’arrêt du versement des rentes pour enfants dans plusieurs pays extra-européens. Il s’agissait d’une tentative modérée d’offrir une solution d’affiliation à une caisse maladie helvétique pour les Suisses expatriés dans des États dits tiers. Mais ce mercredi, le Conseil national a rejeté de justesse – 94 voix contre 89 et 4 abstentions – le postulat de la députée du Centre Elisabeth Schneider-Schneiter. La politicienne bâloise demandait que les Suisses de l’étranger qui ont payé des primes pendant un certain nombre d’années puissent rester assurés auprès de leur caisse maladie en Suisse. Avec son postulat, Elisabeth Schneider-Schneiter avait surtout en tête les Suisses qui ont émigré dans des pays hors de l’UE/AELE, c’est-à-dire dans des pays comme la Thaïlande, les Philippines ou le Brésil. En émigrant, ces personnes …

Peintre de la guerre du Paraguay, Adolf Methfessel sort de l’ombre

C’est un travail resté largement méconnu du grand public durant de longues décennies. Une exposition montée à Buenos Aires met en lumière l’œuvre picturale ambigüe d’Adolf Methfessel, ce peintre suisse qui a mis des images sur une guerre terrible dans l’Amérique du Sud du 19e siècle. La vie d’Adolf Methfessel a tout de l’énigme. Son existence n’est pas même évoquée par Wikipédia. L’homme était un artiste polymorphe et son œuvre a pris corps sur le continent sud-américain, où il a montré de multiples facettes: naturaliste, architecte, paysagiste, archéologue, explorateur de la faune et de la flore sud-américaine. Mais aussi peintre de guerre. A travers la peinture, Methfessel a laissé filtrer son ancrage émotionnel en Suisse, son pays d’origine. L’artiste est né à Berne en 1836. Plus tard, en 1864, il s’installe en Argentine, diplôme d’architecte-paysagiste en poche. Pourquoi cette émigration vers l’Argentine? Sa biographie ne le dit pas. «Les raisons qui l’ont conduit en Argentine …

Affaire [I]Fauré Le Page 1717[/I] : quand la Cour de cassation interroge une nouvelle fois la Cour de justice sur la question de la déceptivité

Et de trois ! Pour la troisième fois en moins de six mois, la Cour de cassation décide d’interroger par voie de question préjudicielle la Cour de justice afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner à l’une des dispositions de la directive (UE) 2015/2436 (Com. 10 janv. 2024, n° 21-23.45, Prop. intell. 2024, n° 92, p. 60, obs. J. Canlorbe). Plus encore, après une question posée à propos de la potentielle déceptivité d’une marque composée par un nom de famille (Com. 28 févr. 2024, n° 22-23.833, Dalloz actualité, 12 mars 2024, obs. Y. Basire), la chambre commerciale de la Cour de cassation décide, une nouvelle fois, de solliciter la Cour de justice sur la notion de déceptivité. 

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