Avocat à la Cour d'appel de Paris
Vous voulez exercer un métier essentiel du bon fonctionnement du service public de la justice ? Polyvalence, capacité d’adaptation et sens de l’écoute sont vos principales qualités ? Devenez directeur des services de greffe judiciaires. Les inscriptions aux concours sont ouvertes du 11 septembre au 14 octobre 2024.
Des scientifiques de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) ont élaboré une interface cerveau-machine avancée, miniaturisée et de nouvelle génération. Cette puce de silicium à faible consommation permet de transformer des pensées en texte avec une précision de 91%. Cette puce minuscule – sa surface est de 2,46 millimètres carrés – est une interface cerveau machine (ICM) miniaturisée, une MiBMI pour reprendre l’acronyme anglophone signifiant miniaturized brain-machine interface. La prouesse réalisée par le groupe de recherche de l’EPFL est notamment cette taille miniaturisée: d’ordinaire, peut-on lire dans le communiqué de presse, «ces systèmes sont encombrants, gourmands en énergie et limités dans leurs applications pratiques». Cette MiBMI-ci est décrite dans une étude publiée dans la dernière édition de l’IEEE Journal of Solid-State Circuits et c’est une évolution majeure dans les interfaces cerveau-machine. Grande précision et faible consommation Ce rectangle de …
À moins de deux semaines des votations fédérales, une majorité des Suisses refuseraient la modification de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, selon le deuxième sondage de la SSR. L’initiative sur la biodiversité s’achemine également vers un non, même si les Suisses de l’étranger la soutiennent encore. La réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) pourrait bien être refusée dans les urnes le 22 septembre prochain, selon le deuxième sondage réalisé par l’institut gfs.bern pour le compte de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). 51% de l’électorat s’oppose désormais au projet du gouvernement et du Parlement pour consolider le deuxième pilier du système suisse des retraites. Les adversaires de celui-ci ont progressé de 12 points de pourcentage en un mois. 42% des personnes sondées approuvent encore la réforme et 7% restent indécises. Le schéma est quasiment le même pour les Suisses de l’étranger. L’orientation politique et la confiance envers le …
La Cour européenne des droits de l’homme a retenu que l’incrimination de l’achat d’actes sexuels telle que prévue par la loi française ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée, de l’autonomie personnelle et de la liberté sexuelle des travailleurs du sexe. Elle se fonde en particulier sur les divergences d’opinions existantes sur les questions morales et éthiques posées par la prostitution.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel principal d’un jugement, constitue un moyen de défense à l’appel principal, qui n’a pas à faire l’objet d’un appel incident.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel principal d’un jugement, constitue un moyen de défense à l’appel principal, qui n’a pas à faire l’objet d’un appel incident.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel principal d’un jugement, constitue un moyen de défense à l’appel principal, qui n’a pas à faire l’objet d’un appel incident.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.
L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Censure de l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter des débats un enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien avec l’employeur, retient que le salarié avait d’autres moyens de preuve, alors qu’il lui appartenait de vérifier si la production de l’enregistrement était indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué, et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi.