Avocat à la Cour d'appel de Paris
À l’occasion des Journées européennes du patrimoine, du 21 au 22 septembre 2024, le ministère de la Justice vous ouvre ses portes partout sur le territoire. Un événement culturel incontournable qui est aussi l’occasion d’en apprendre plus sur l’histoire et le fonctionnement de la justice en France.
Les sièges des pouvoirs législatifs et religieux à La Paz, le Palais du Gouvernement dans la capitale, Sucre, et, à quelques encablures de là, le plus improbable des châteaux de conte de fées. Tous ces édifices ont en commun d’avoir été réalisés par l’architecte tessinois Antonio Camponovo, qui a façonné le visage des deux capitales boliviennes. L’une des lignées d’architectes les plus prolifiques de Suisse prend racine à Mendrisio, dans le canton du Tessin. Toutefois, pour admirer leurs constructions, il faut se rendre de l’autre côté du globe, en Bolivie. Après des études d’architecture à Turin et un passage par l’Argentine, c’est dans ce pays lointain qu’émigrent les frères Miguel (1850-1921) et Antonio (1853-1938) Camponovo à la fin du 19e siècle, à la faveur de la forte vague migratoire suisse en direction du Nouveau Monde. Grâce au dynamisme de son secteur minier, le pays connaît à l’époque un développement économique fulgurant, les hauts cours des matières premières étant …
La réforme de la LPP soumise en votations fédérales le 22 septembre prochain a tout pour plaire. Mais que faire lorsque le peuple doit se prononcer sur des sujets qui poussent même les spécialistes à leurs limites? La réforme de la LPP est-elle trop complexe pour le peuple? La réponse du journal alémanique Tages-Anzeiger est sans équivoque. «Cette votation, dans toute son ambiguïté compliquée, révèle les limites de la démocratie directe et l’affaiblit», déclare le journal en titrant: «Cet objet est un cauchemar». Un avis partagé par le média en ligne Watson: «Rien que les termes techniques dépassent ce que l’électeur moyen peut supporter». Pourquoi la Suisse impose-t-elle cela à son électorat? Explication en sept points. 1. Faut-il comprendre un projet pour le voter? Non. Le politologue Nenad Stojanović y répond par une question rhétorique: «Pensez-vous que tous les parlementaires qui se prononcent au Parlement sur de tels projets en connaissent exactement le contenu?» Il donne …
Au deuxième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 3,26 %.
La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la vente liée ou préférentielle avec un service complémentaire.
La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la vente liée ou préférentielle avec un service complémentaire.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation a méconnu le droit à la présomption d’innocence en rendant un arrêt indiquant que le requérant avait « participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée », ce qui tend à insinuer une possible condamnation pénale, alors que l’intéressé était seulement mis en examen à la date du jugement.
Le code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté.
Mathématiquement, la plus-value d’amélioration (qui correspond à la différence entre la valeur du bien à la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien à la liquidation sans les travaux) doit être multipliée par le quotient du montant des dépenses de la communauté par le coût total des travaux s’ils avaient été réalisés contre rémunération.
Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté.
Mathématiquement, la plus-value d’amélioration (qui correspond à la différence entre la valeur du bien à la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien à la liquidation sans les travaux) doit être multipliée par le quotient du montant des dépenses de la communauté par le coût total des travaux s’ils avaient été réalisés contre rémunération.