Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte plusieurs réponses importantes en matière de contrôle, par le juge de l’exécution, des clauses abusives. Cette décision s’inscrit à la suite d’une jurisprudence de plus en plus rigoureuse de la Cour de justice de l’Union européenne à ce titre.
Du Bangladesh à la Suisse, les initiatives locales se multiplient pour aider les femmes afghanes à étudier en ligne, en dépit de l’interdiction qui leur est faite de s’instruire. Les défenseurs des droits humains estiment qu’il est temps que les États intensifient leur pression sur les talibans pour qu’ils rétablissent ce droit fondamental. À 19 ans, Mahbube Ibrahimi passe le plus clair de son temps à étudier. Elle termine ses études secondaires à Zurich, où elle vit depuis son arrivée en Suisse il y a tout juste deux ans. Si elle vivait encore dans son pays d’origine, l’Afghanistan, Mahbube Ibrahimi serait cloîtrée dans la maison familiale, interdite d’accès à l’éducation au-delà de l’école primaire, comme toutes les filles et les femmes. Désemparée par la situation dans son pays, Mahbube Ibrahimi a créé en 2023 une plateforme d’apprentissage en ligne pour les filles afghanes. Baptisée Wild Flower, cette entreprise à but non lucratif compte aujourd’hui 70 enseignant-es bénévoles …
Depuis la fermeture du «Foyer helvétique» des Charmerettes en 2012, l’enclave suisse sise en plein Marseille est à l’abandon. Après l’échec d’un projet immobilier en 2020, la fondation aux commandes de la propriété fonde de grands espoirs dans un nouveau plan de réhabilitation. Volets cassés, murs défraîchis, peintures écaillées, sols abîmés: le faste de la bastide des Charmerettes et de ses annexes construites à la fin du 18e siècle appartient définitivement au passé. Parmi les bâtisses presque totalement abandonnées depuis la fermeture de la maison de retraite pour Suisses en 2012, seul le «Grütli» – une sorte de petit chalet – accueille encore de temps à autre les Suisses de Marseille. Mais un nouveau projet de réhabilitation pourrait peut-être, dans les mois à venir, mettre fin à des années de délaissement et de guerres intestines au sein de la communauté helvétique marseillaise. Respecter les valeurs du lieu Propriétaire du domaine des Charmerettes – un parc de 3,8 hectares de …
Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
L’exception de parodie doit être appréciée de façon restrictive et in concreto. Elle exige une intention humoristique évidente, de préférence comportant une certaine intensité et suppose l’identification immédiate de l’œuvre parodiée. L’œuvre parodique doit s’en distinguer sans créer un risque de confusion entre les œuvres en cause et sans appropriation du travail d’autrui. Ainsi, ne peuvent relever de cette exception les œuvres qui empruntent les ressorts d’œuvres premières pour s’attribuer le bénéfice de leur notoriété et vivre de leur rayonnement. Il ne peut jamais s’agir d’une démarche commerciale à grande échelle qui ne répond pas à la loi du genre de la parodie, nécessairement ponctuelle.
Les représentants légaux d’un mineur gardé à vue peuvent lui désigner un avocat, même si l’intéressé en a préalablement choisi un ou qu’il a demandé un avocat commis d’office. En toute hypothèse, la désignation doit être confirmée par le mineur gardé à vue.
Comme d’habitude, la période mai/juin qui n’est entrecoupée par aucune période de vacances a fourni en 2024 un fort contingent d’arrêts et de décisions. Pour être abondante, la récolte n’est pas des plus spectaculaires malgré une stigmatisation de plus en plus accentuée de la Russie ou un surprenant refus du droit à l’aide médicale à mourir. On n’y relève, en effet, que deux arrêts de Grande chambre et les arrêts et décisions concernant la France y sont relativement discrets.
À sens unique, la nouvelle loi lève les obstacles constatés en pratique pour que soient prononcées plus de saisies, plus de confiscations, et ce plus facilement, afin notamment de réduire les coûts engendrés par la gestion de ces biens. Il s’agit également de prononcer le moins possible de restitutions, pendant ou à l’issue de la procédure. En revanche, aucune disposition n’a trait aux garanties en faveur des mis en cause ou des tiers de bonne foi, en cette matière sensible où l’atteinte au droit de propriété doit composer avec d’autres principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence, le droit au recours effectif et les droits de la défense.
Dans deux arrêts rendus le 19 juillet 2024, une chambre mixte de la Cour de cassation a pu décider que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité liée à un autre litige n’est pas fixe mais varie en fonction du type d’action considérée.