Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans deux arrêts rendus le 19 juillet 2024, une chambre mixte de la Cour de cassation a pu décider que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité liée à un autre litige n’est pas fixe mais varie en fonction du type d’action considérée.
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.
La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque le constructeur de cet aéronef reconnaît postérieurement à cette annulation que cette défaillance était causée par un vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol.
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.
La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque le constructeur de cet aéronef reconnaît postérieurement à cette annulation que cette défaillance était causée par un vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol.
Lorsque les relations contractuelles de travail entre un employeur et un salarié, liés initialement par un ou plusieurs CDD, se poursuivent par un CDI, la durée de ce ou ces CDD est déduite de celle de la période d’essai éventuellement stipulée dans ce CDI.
Lorsque les relations contractuelles de travail entre un employeur et un salarié, liés initialement par un ou plusieurs CDD, se poursuivent par un CDI, la durée de ce ou ces CDD est déduite de celle de la période d’essai éventuellement stipulée dans ce CDI.
Au 19e siècle, les cafés tenus par nombre d’émigrées et émigrés grisons ont fait florès dans les grandes villes d’Europe. De Palerme à Copenhague, ils étaient le rendez-vous des élites culturelles et sociales et offraient luxe et innovations culinaires, tout en s’ouvrant au débat littéraire et politique. Ce qui en faisait les protagonistes de la diffusion des idées et tendances nouvelles. «La soussignée prend la liberté d’informer l’honorable public que les chanteurs Annato et Perecini se produisent chaque jour sous ma tente à Jagersborg Dyrehave.» Nous voici dans les années 1920. Après la mort de son mari, la poschiavine Barbara Lardelli gère seule un café de Copenhague. Durant la belle saison, à Jagersborg puis à Charlottenlund, aux marges du parc animalier du nord de la capitale danoise, elle propose les produits de sa pâtisserie mais aussi des spectacles musicaux destinés à divertir sa clientèle. Un regard nouveau sur l’émigration Nous sommes au début de l’âge d’or des …
Les chats tuent des millions d’oiseaux, de grenouilles et d’autres animaux en Suisse chaque année, mais la classe politique est réticente à l’idée de faire quoi que ce soit à ce sujet. La proposition d’un «moratoire sur les chats», interdisant leur importation et leur élevage pendant 10 ans, fera-t-elle une différence? Rats, chauves-souris, oiseaux, campagnols, lézards et orvets: voilà quelques-uns des cadeaux, plus ou moins bien conservés, que ma femme et moi avons dû gérer au fil des ans grâce à Sam. Étant donné qu’un tiers des espèces d’oiseaux suisses sont menacées – un pourcentage plus élevé que dans beaucoup d’autres pays – les écologistes demandent aujourd’hui que des mesures soient prises pour limiter la population de chats et réduire ainsi la menace qu’ils représentent pour la biodiversité. Environ deux millions de chats rôdent en Suisse (pour une population humaine de près de neuf millions d’âmes). Un dixième d’entre eux sont sans-abri et sauvages, selon les estimations …