Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pour la Cour de cassation, la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à un enfant mineur au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur.
La Cour de cassation se prononce dans le sens de la responsabilité du transporteur routier de marchandises, dans une hypothèse où les sangles, fournies par l’expéditeur, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise transportée, avaient rompu et endommagé cette marchandise.
La Cour de cassation se prononce dans le sens de la responsabilité du transporteur routier de marchandises, dans une hypothèse où les sangles, fournies par l’expéditeur, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise transportée, avaient rompu et endommagé cette marchandise.
Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge saisi d’un recours contre une décision de récupération d’indus d’aides sociales et sur l’obligation de motiver le rejet d’un recours administratif préalable obligatoire contre une telle décision.
Une personne identifiée sur des images de vidéosurveillance par des enquêteurs a qualité à contester la régularité des procès-verbaux d’exploitation des vidéos sans avoir à reconnaître qu’elle apparaît bien à l’image. Ces actes doivent être annulés lorsqu’ils sont établis par des policiers qui n’étaient pas habilités à être destinataires des vidéos et qui ne les ont pas obtenues par la voie de réquisitions.
Le 20 novembre 2024, le ministre de la Justice Didier Migaud a annoncé trois missions d’urgence pour recentrer la Justice judiciaire sur son rôle, juger dans des délais raisonnables et mieux exécuter les peines. Les groupes de travail créés dans ce cadre ont été installés le 28 novembre.
Le 9 décembre, on célébrait la journée internationale de lutte contre la corruption, organisée sous l’égide des Nations unies. A cette occasion, l’émission Les temps électriques s’est intéressée avec ses invités aux perspectives offertes par les outils technologiques en matière de compliance.
Plus de 200 communes suisses ont «adopté» des villages menacés de destruction sous l’ère du dictateur Nicolae Ceausescu en Roumanie. SWI swissinfo.ch était à Nendaz pour la dernière assemblée de la branche suisse d’Opération Villages Roumains, où la question politique s’est invitée. Les élections qui ont eu lieu en Roumanie, et dont le premier tour de la présidentielle a été annulé récemment, ont eu un écho jusque dans le village valaisan de Nendaz. Adossé à son pupitre dans une salle de gymnastique un après-midi de novembre, le président d’Opération Villages Roumains (OVR)-Suisse, Pascal Praz, a lancé à l’assistance: «On vient de voter trois week-ends de suite en Roumanie. Est-ce donc cela la démocratie? Probablement que oui.» Son «probablement» laissait percer une once de critique. En Roumanie aussi, le débat était de savoir si organiser des élections parlementaire et présidentielle sur autant de week-ends de suite ne découlait pas d’une manœuvre du pouvoir. Mais cette réunion en …
Des élevages ont importé des ratons laveurs d’Amérique du Nord en Europe. Arrivés en Suisse via l’Allemagne, ces animaux semblent s’y trouver bien, mais ils représentent une menace pour la faune locale. Dans les dessins animés et les bandes-dessinées, les ratons laveurs sont généralement de vilains voleurs. Ils doivent cette image de filous à la couleur de leur pelage, plus sombre autour des yeux, qui les fait ressembler à des braqueurs masqués. On peut les trouver adorables mais ils sont capables de causer de gros dégâts dans la nature. «Le raton laveur s’attaque aux oiseaux, aux petits mammifères et aux reptiles, explique Holger Stockhaus, de l’Office de la forêt et de la faune de Bâle. En outre, il peut transmettre des maladies dangereuses, comme le ténia et la rage.» Un touche-à-tout habile et dangereux Le raton laveur est extraordinairement habile. Il sait grimper, nager et même ouvrir des portes ou des fenêtres pour aller chercher de la nourriture dans les maisons. «Cela peut …
Des élevages ont importé des ratons laveurs d’Amérique du Nord en Europe. Arrivés en Suisse via l’Allemagne, ces animaux semblent s’y trouver bien, mais ils représentent une menace pour la faune locale. Dans les dessins animés et les bandes-dessinées, les ratons laveurs sont généralement de vilains voleurs. Ils doivent cette image de filous à la couleur de leur pelage, plus sombre autour des yeux, qui les fait ressembler à des braqueurs masqués. On peut les trouver adorables mais ils sont capables de causer de gros dégâts dans la nature. «Le raton laveur s’attaque aux oiseaux, aux petits mammifères et aux reptiles, explique Holger Stockhaus, de l’Office de la forêt et de la faune de Bâle. En outre, il peut transmettre des maladies dangereuses, comme le ténia et la rage.» Un touche-à-tout habile et dangereux Le raton laveur est extraordinairement habile. Il sait grimper, nager et même ouvrir des portes ou des fenêtres pour aller chercher de la nourriture dans les maisons. «Cela peut …