Offre de renouvellement de bail d’habitation : base de calcul du nouveau loyer
Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.
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Récusation : il faut faire vite !
En s’abstenant de solliciter en application de l’article 342 du code de procédure civile la récusation du magistrat, alors que la composition collégiale de la juridiction était connue à l’avance, la partie a renoncé à s’en prévaloir.
Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié
En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. La loi nouvelle est toutefois applicable immédiatement pour le calcul de l’indemnité en résultant. Une fois cette question réglée, la Cour de cassation rappelle l’importance de la plus-value en la matière.
Élections professionnelles : la localisation des bureaux de vote ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole préélectoral
Dès lors que plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés sans qu’il ne soit nécessaire que cette information figure dans le protocole d’accord préélectoral.
Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incombent. Il ne peut se contenter, pour s’assurer de la réalité d’un domicile, de constater l’indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres.
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la chasse à la glu
La CJUE a tranché : la chasse traditionnelle à la glu (dite aussi « aux gluaux ») pratiquée dans cinq départements du sud de la France n’est pas autorisée par la directive Oiseaux.
Paiement de redevance pour occupation des locaux des tribunaux de commerce
Le Conseil d’État précise à quelles conditions l’occupation des locaux des tribunaux de commerce par les greffiers des tribunaux de commerce implique une autorisation d’occupation domaniale et l’acquittement d’une redevance.
Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec le gouvernement. Un texte qui devrait peu évoluer au Sénat. Détails et explications.
Avocats : lancement de la 2e édition de la semaine de la francophonie
À l’occasion de la deuxième édition de la Semaine de la francophonie, du 22 au 26 mars 2021, l’ensemble des barreaux et des avocats francophones sont invités à célébrer la francophonie en organisant une opération commune. Celle-ci vise à promouvoir le droit dans les collèges et les lycées francophones du monde entier.
Lors de cette Fête du droit et des avocats dans la francophonie, lancée par le Conseil national des barreaux (CNB), des avocats francophones iront, de manière bénévole, à la rencontre des élèves dans les collèges des pays francophones et des lycées français et classes de français des pays non francophones pour les sensibiliser au rôle des avocats et à l’importance du droit dans nos sociétés et dans leur quotidien.
Les avocats engageront le dialogue avec les élèves autour du thème des libertés : Que pensez-vous de ce qui s’est passé le 16 octobre dernier (assassinat du professeur Samuel Paty) ? Est-ce que le professeur était libre de faire étudier les caricatures ? Est-ce que les réactions sur les réseaux sociaux vous semblent appropriées ? Citez les libertés qui sont importantes à vos yeux.
Le Président du CNB, Jérôme Gavaudan, interviendra également en visio dans deux lycées français à l’étranger :
– Au lycée français de Meknès (Maroc) le mercredi 24 mars
– Au lycée français du Salvador le vendredi 26 mars
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