article L.3131-15 du Code de la santé publique – article L.3136-1 alinéa 3 du Code de la santé publique » – 08/03/2021
Tribunal de police de Tarbes, 4 mars 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Pourvoi c/ jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 26 janvier 2021
Tribunal judiciaire de Narbonne, 18 février 2021
Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la CA de Lyon du 27 octobre 2020
Pourvoi c/ chambre d’instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021
Pourvoi c/ déc. chambre instruction de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2021
Tribunal judiciaire d’Épinal, jugement du 11 février 2021
Avis rendu par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 19 novembre 2020
Pourvoi c/ décision de la CA de Versailles des 23 juin 2020 et 16 juillet 2020