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Comment la Banque nationale peut stopper la hausse des taux

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Aux États-Unis et en Suisse, les taux d’intérêt sur la dette publique augmentent. Ce qui renchérit le financement des mesures imposées par la crise sanitaire. Le Japon n’a pas ce problème, puisque la Banque centrale empêche les taux de grimper. La recette nipponne serait-elle aussi valable pour la Suisse? Les politiques se sont lancés à corps perdu dans les dépenses. La semaine dernière, le Congrès américain a adopté un plan de relance de 1900 milliards de dollars. Ce qui va faire monter la dette américaine à un niveau qu’elle n’avait plus connu depuis la Seconde Guerre mondiale. Le Parlement suisse n’est pas moins dépensier. Récemment, il a augmenté l’enveloppe financière destinée aux cas de rigueur de cinq à plus de dix milliards de francs. Et parallèlement à la hausse des dépenses, on voit les taux d’intérêt sur la dette publique augmenter dans les deux pays. La hausse de l’inflation est prévisible Si les taux augmentent, c’est en raison des prévisions de hausse de l’inflation.

Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

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Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.

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Autorité de chose jugée d’une transaction : un petit gout de revenez-y…

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Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. En procédant à une nouvelle évaluation des besoins de la victime sans tenir compte de la transaction, la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée y étant attachée.

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Découpage en établissements distincts et saisine de l’autorité administrative par une section syndicale

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Lorsque la Direccte a été saisie par des sections syndicales dépourvues de la personnalité morale pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise, le juge judiciaire qui annule la décision de l’autorité administrative ne peut pas s’y substituer pour statuer à nouveau sur ce nombre et ce périmètre.

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Saisie pénale : mise à disposition des éléments au propriétaire en cas d’appel par le parquet d’un refus de saisie

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En cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l’instruction, peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.

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