Arrêt n°140 du 27 janvier 2021 (18-23.535) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00140 – Contrat de travail, rupture
Contrat de travail, rupture (« General Trailers »)
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Une experte met en garde sur le manque de régulation des réseaux sociaux
L’attaque du Capitole à Washington a rappelé au monde entier le rôle néfaste que peuvent avoir les réseaux sociaux. Des normes et des contrôles doivent être mis en place au niveau international, estime Marietje Schaake, présidente de l’institut CyberPeace à Genève. Une réalité alternative se développe dans des groupes d’activistes et de politiciens, à gauche comme à droite. Qu’ils soutiennent les théories conspirationnistes du mouvement QAnon ou nient l’existence de la Covid-19, du réchauffement climatique ou de l’efficacité des vaccins, beaucoup de ces militants trouvent leurs adeptes en ligne, sur les réseaux sociaux. SWI swissinfo.ch s’est entretenu avec Marietje Schaake, présidente de l’institut CyberPeace à Genève et directrice des politiques internationales au centre de Cyber Policy de l’Université de Stanford au sujet des défis sociaux et politiques sans précédent de notre ère numérique et de l’avenir de l’équilibre des pouvoirs entre les États et les entreprises…
Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.
Pierre Moscovici veut moderniser les juridictions financières
Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 4 février, les axes du projet de modernisation des juridictions financières, baptisé JF2025.
Le report des élections partielles ne peut pas être systématique
Si la loi du 24 décembre 2020 permet le report de l’organisation des élections municipales partielles, ce décalage ne peut pas être systématique. C’est ce que le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse a rappelé à la préfète du Tarn.
La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi Sécurité globale
La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente, Marie-Laure Denis, a présenté lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 3 février 2021.
Conséquences de l’annulation de la validation d’un accord de PSE non majoritaire
L’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au motif de l’erreur de droit commise par l’administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par l’article L. 1233-4-1 du code du travail n’est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique mais donne lieu à l’application des dispositions de l’article L. 1235-16 du même code. À défaut de réintégration, qui suppose l’accord des parties, le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire.