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Coronavirus (Covid-19) : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie

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La Cavec met en place une aide temporaire pour ses affiliés malades de la Covid-19

Mobilisée depuis le début de l’épidémie de Covid-19 pour aider ses adhérents en difficulté, la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec) vient de voter la mise en place d’une aide sociale renforcée en faveur de ses affiliés atteints de la Covid-19, en complément des mesures de report de paiement des cotisations (voir nos actualités des 18-3-2020 et 12-5-2020).

Concrètement, les experts-comptables et commissaires aux comptes affiliés à la Cavec et atteints par la Covid-19 percevront une aide en numéraire à hauteur de 90 € par jour (déduction faite des indemnités versées par l’assurance maladie pour les salariés), pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie, est-il indiqué dans un communiqué du 12 janvier, en ligne sur le site Internet de la caisse.

Rappelons que les professionnels libéraux ne bénéficient aujourd’hui d’aucune indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91e jour d’arrêt de travail, hors contrat d’assurance privée. Dès le début de l’épidémie, la Cavec avait accordé une aide sociale à ses adhérents malades mais pendant une durée maximale de 40 jours. Elle est donc prolongée.

Cette extension du dispositif ne s’applique qu’aux nouveaux dossiers déposés depuis le 24 décembre 2020, sans rétroactivité, et cessera au 30 juin 2021.

A noter : A compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl), dont la Cavec constitue une section professionnelle, percevront des indemnités journalières dès les premiers jours d’arrêts de travail, dans les conditions prévues pour les indépendants, sous réserve d’adaptations fixées par décret (Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 69).

La caisse prend également en charge les frais de garde d’enfants, pour les personnes malades de la Covid-19.

La Cavec précise aussi dans ce communiqué du 12 janvier qu’elle alloue des secours financiers aux nouveaux affiliés qui ont créé leur cabinet après le 1er janvier 2019 et dont l’exercice professionnel a été fortement perturbé par la période de pandémie, sur justificatif de leur perte d’opportunités et d’encaissements liée à la crise sanitaire et après étude de leur dossier.

Enfin, pour tous les affiliés qui se trouvent en grande difficulté en raison de la pandémie, la Cavec a également augmenté le montant du fonds social afin de pouvoir accompagner le plus grand nombre. Les aides sont attribuées sur dossier par la commission d’action sociale.

A noter : Ce dispositif d’aide s’adresse à tous les experts-comptables et commissaires aux comptes en activité qui ne sont pas visés (ou insuffisamment visés voire exclus) par les mesures existantes de l’État ou des autres organismes, souligne la caisse. Etant précisé que toutes ces mesures pourront encore être ajustées et élargies en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

(Communiqué Cavec du 12-1-2021)

Assurance maladie : des dispositions dérogatoires en matière de prestations en nature jusqu’au 31 mars

Jusqu’au 31 mars 2021, les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés, les tests de dépistage, la consultation réalisée à la suite d’un test positif et celle permettant de recenser les cas contacts sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie. Il en est de même des frais liés à la vaccination, les assurés étant par ailleurs, également dispensés de l’avance des frais.

Par ailleurs, jusqu’à cette même date, les actes de téléconsultation concernant des patients symptomatiques ou infectés et les actes de télésoin prodigués par des infirmiers aux assurés infectés sont remboursés mêmes si les conditions de réalisation de ces actes en principe requises ne sont pas remplies. Il en est de même, mais jusqu’au 16 février 2021, des actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission pour les personnes non dotées d’une connexion internet à haut débit ou, si elles en disposent, qui sont dans l’une des situations suivantes : elles sont âgées de plus de 70 ans ; elles présentent les symptômes ou sont reconnues atteintes de la Covid ; elles sont atteintes d’une affection de longue durée ou sont en état de grossesse.

Les personnes vulnérables, celles atteintes d’une affection de longue durée et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État peuvent, jusqu’au 16 février 2021 également, bénéficier d’une consultation de prévention de la contamination au virus de la Covid-19 qui est prise en charge à 100? % par l’assurance maladie, le patient bénéficiant par ailleurs d’une dispense d’avance des frais.

(Décret 2021-13 du 8 janvier 2021 : JO 9)

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L’huile de palme indonésienne irrite les environnementalistes suisses

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L’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Indonésie sera soumis à l’aval du peuple suisse lors des votations fédérales du 7 mars. Entre partisans et adversaires, la controverse porte essentiellement sur l’huile de palme. Ce sera seulement la deuxième fois en 50 ans que les citoyens suisses auront le dernier mot sur un accord de libre-échange – la première fois, c’était pour l’accord avec la Communauté européenne, en 1972. Il s’agit cette fois de commercer sans entraves avec l’Indonésie. La Suisse est ainsi l’un des premiers pays d’Europe à rechercher des relations commerciales préférentielles avec la première économie d’Asie du Sud-Est. Quel est l’enjeu? L’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Indonésie vise une réduction drastique des droits de douane pour l’industrie suisse d’exportation. Il devrait permettre aux entreprises suisses de réaliser des économies de l’ordre de 25 millions de francs par an. En contrepartie, l’Indonésie pourra écouler ses produits…

Adaptation des juridictions criminelles

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La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 propose une adaptation des juridictions criminelles. Interview d’Anne-Marie Gallen, magistrate au ministère de la Justice.

Ecouter l’interview (durée 2′ 07″) :

MEDIA

Adaptation des juridictions criminelles ©DRComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Anne-Marie Gallen (A-M.G) : Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas. L’auteur d’une infraction qualifiée de crime par la loi était exclusivement jugé par la cour d’assises. Je rappelle qu’il y a une cour d’assises dans chaque département.

Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(A-M.G) : La loi a créé, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans et dans 15 départements, une cour criminelle. Cette cour criminelle, qui coexiste avec la cour d’assises du département, est composée de 5 magistrats et siège sans jurés. Elle juge les crimes punis d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et commis par un majeur non récidiviste.

L’objectif de cette cour criminelle est de juger plus rapidement les crimes et de permettre de juger des viols jusqu’à présent correctionnalisés, c’est-à-dire des crimes requalifiés en délits. Ce sont principalement les viols simples et aggravés, ainsi que les coups mortels et les vols à main armée qui sont jugés par la cour criminelle.

La cour d’assises reste compétente pour juger les crimes plus graves, crimes pour lesquels la peine encourue est supérieure à 20 ans ainsi que pour juger, en appel, les décisions rendues par les cours criminelles.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(A-M.G) : Un bilan de cette expérimentation sera réalisé en novembre 2021. Il conduira le Parlement soit à retenir le bien-fondé de ces cours criminelles et à les étendre à tous les départements, quitte à en adapter les modalités, soit à considérer qu’elles ne remplissent pas les objectifs visés par la loi et à arrêter leur fonctionnement.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la LPJ :

– La création du tribunal judiciaire

– Les nouvelles règles pour les majeurs protégés

– Modification du droit de vote des personnes détenues

– Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

– Dématérialisation de la procédure pénale

– Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

– Les nouvelles règles du divorce

– Nouvelle procédure sans audience en matière civile

– Assignation à résidence sous surveillance électronique

Les cent ans du communisme chinois laissent de marbre la gauche européenne

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La Chine prévoit cette année de grandes célébrations pour les cent ans du Parti communiste. En Suisse, en France ou en Grande-Bretagne, la gauche de la gauche observe Pékin avec distance. Les communistes suisses ne voleront pas vers Pékin cet été comme ils l’avaient fait jadis vers Moscou. Alors qu’en Chine, les autorités s’apprêtent à commémorer tout au long de l’année la tenue du premier congrès national du parti en 1921, la gauche de la gauche helvétique prend ses distances. «Cette Chine qui pratique l’économie de marché et une politique expansionniste est loin de refléter les aspirations du Parti ouvrier et populaire (POP) de mon canton», résume Julien Gressot, élu au parlement de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Parmi les dix sections cantonales du POP en Suisse (NE, VD, GE, VS, JU, TI, BE, ZH, BS, SG), celle du canton de Neuchâtel est la plus active. Dans les Montagnes neuchâteloises, cette émanation du Parti communiste suisse, rayé du paysage politique par le Conseil fédéral…

La mesure éducative d’accueil de jour : quel bilan après un an ?

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La mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) est l’un des « outils » créés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette nouvelle mesure, qui concerne les jeunes confrontés à la justice, est un intermédiaire entre le placement et l’accompagnement en milieu ouvert. Expérimentée depuis 2019, elle se révèle « complète et intensive ».

Après un peu plus d’un an d’expérimentation, où en est la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) ? Un bilan est en cours d’élaboration. Mais dans les 20 sites qui l’ont expérimentée, on souligne déjà son côté « intensif », « individualisé » et « complet ». Cette mesure éducative, qui concerne des adolescents confrontés à la justice, dépasse le cadre de l’insertion professionnelle en intégrant, en fonction des besoins, des activités diverses (démarches administratives, de santé, etc.). « On tend à amener les jeunes vers l’autonomie », déclare Anne-Sophie Machado, éducatrice à l’unité éducative d’hébergement collectif de Troyes. Nikita* finit sa mesure dans cette unité en mars 2021. « Je veux intégrer l’armée. J’avais déjà ce projet en tête mais, sans la MEAJ, je ne serais jamais allé aux tests, je ne me serais jamais occupé des documents. Les éducateurs ne lâchent pas l’affaire et sont derrière nous », raconte ce jeune de 17 ans.

Lire aussi : Justice des mineurs: la mesure éducative d’accueil de jour

Une alternative à l’incarcération

« La MEAJ force la motivation des jeunes », résume Claudie Simonnin. La directrice du service territorial éducatif et d’insertion (STEI) de Toulouse (31) note une insertion comparable à celle des mineurs pris en charge de façon « classique », mais « la mesure apporte une vraie plus-value dans l’accroche des jeunes au démarrage ». « Il faut parvenir à gagner leur confiance. Ensuite, les jeunes acceptent l’accompagnement éducatif proposé », remarque Carine Bouzat, éducatrice en unité éducative à Toulouse.

Souvent, la MEAJ est une alternative à l’incarcération. Les adolescents savent qu’ils courent un risque s’ils font un pas de côté. Et les professionnels sont en lien direct avec les magistrats. Ces expérimentations ont permis d’alimenter la réflexion sur l’accueil de jour, une notion développée dans le module insertion du projet de code de la justice pénale des mineurs .

 

*Le prénom du mineur a été changé pour préserver son anonymat.