Articles 87 et 197 du Code de procédure pénale
Non-lieu à renvoi
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Les accords de libre-échange se mettent au vert
L’écologie imprègne de plus en plus la politique économique mondiale. On le voit avec l’accord de partenariat économique entre la Suisse et l’Indonésie, sur lequel les citoyens votent le 7 mars. C’est une victoire des valeurs dans les échanges commerciaux – et c’est aussi une tendance globale. Lorsqu’un pays importe des marchandises, il demande de plus en plus à pouvoir dire son mot sur les qualités de celles-ci. Cela est particulièrement vrai pour la Suisse, petit pays aux normes de production et de durabilité élevées. «C’est la première fois qu’un accord commercial est lié à des conditions de durabilité», constate Reto Föllmi, professeur d’économie à l’Université de Saint-Gall. Alors que l’accord de partenariat économique entre les pays de l’AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse) et l’Indonésie prévoit des baisses de tarifs douaniers pour les produits industriels et agricoles, l’huile de palme en est exclue. On ne pourra en importer que des quantités limitées à des…
Travaux d’extension du réseau d’eau potable
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement.
Le périmètre des mesures d’instruction in futurum interruptives du délai d’action
La requête visant à obtenir une mesure d’instruction in futurum, qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, n’est pas interruptive du délai d’action. L’assignation au fond bénéficie de l’effet interruptif du délai d’action par l’assignation en référé à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par l’huissier de justice, en ce qu’elle est virtuellement comprise dans cette dernière et que ces deux actions tendent à un seul et même but, celui d’obtenir l’indemnisation du préjudice.
Chambre de l’instruction : précisions sur son rôle et l’étendue de sa saisine
La chambre de l’instruction peut modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite retenus ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction.
Détermination de la nature accessoire ou principale d’une intervention volontaire à l’instance
La Cour de cassation rappelle que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La haute juridiction en déduit que le désistement de l’une des parties à la demande originelle n’a aucune incidence sur la recevabilité des prétentions liées à l’intervention principale.
Cour européenne des droits de l’homme : conférence de presse annuelle 2021
Le président Robert Spano a tenu, le 28 janvier 2021, une conférence de presse. À cette occasion, le président de la Cour a présenté le bilan des activités de la Cour et les statistiques pour l’année 2020.
VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice
L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et en réparation des vices apparents et lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception.
[I]Open data[/I] des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier
Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.