Auteur/autrice :
Arrêt n°140 du 27 janvier 2021 (18-23.535) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00140
Contrat de travail, rupture
Identité numérique suisse: certains s’inquiétent pour la sécurité des données
Face à la numérisation croissante des offres commerciales et des prestations administratives, le Parlement suisse a adopté une loi spéciale sur les services d’identification électronique. Mais son sort se réglera dans les urnes, car ses opposants ont des craintes pour la sécurité des données. Contrairement à nombre d’autres pays européens, la Suisse ne fournit pas à ses citoyens de méthode de vérification certifiée pour une identité numérique, aussi nommée eID. Cet outil vise à simplifier l’usage des services en ligne au moyen d’un identifiant unique. La question au centre du débat est celle du rôle que l’État peut et doit jouer dans une question aussi technique et personnelle. Quel est l’enjeu? La loi qui définit les principes pour une eID, afin d’assurer l’accès sécurisé aux services en ligne et d’effectuer des transactions électroniques, a été attaquée par une demande de référendum motivée par des préoccupations quant à la sécurité des données. Selon le texte approuvé par le…
« Tribunal junior » : des collégiens sensibilisés à la justice
En décembre 2020, des collégiens en 4e se sont « mis dans la peau » d’un juge, d’un avocat et d’un procureur au tribunal pour enfants d’Alençon (61) dans le cadre du projet « Tribunal junior ». À travers deux affaires réalistes, ils ont découvert le rôle des acteurs de la justice et son fonctionnement.
Des ados à la barre ! Le 11 décembre, les élèves de 4e du collège Racine d’Alençon (61) ont participé à la dernière séance du « Tribunal junior » édition 2020. Un projet éducatif à l’initiative de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de l’Orne, d’ une juge du tribunal pour enfants et d’avocats .
Au total, quatre séances ont été organisées en cours d’année pour sensibiliser les adolescents au fonctionnement de la justice, sous la houlette de Fethi Ghalem, éducateur de la PJJ, et d’Hélène Thieulart, avocate.
Après la découverte des droits et devoirs des enfants, des métiers du secteur ou encore l’observation d’une audience correctionnelle, les adolescents ont endossé chacun le rôle d’un juge, d’un avocat ou d’un procureur pour traiter deux affaires au tribunal.
> Lire aussi : « Tribunal junior » : les ados prennent la barre
Une simulation au tribunal
Première affaire. Ce jour-là, Zoé Borne, la juge des enfants, se met dans la peau de l’accusée. Elle est mise en cause pour avoir filmé une bagarre à la sortie d’un établissement scolaire et l’avoir diffusée sur les réseaux sociaux. De leur côté, Mina, Éline, Lucie et Augustin jouent respectivement le rôle de la juge des enfants, des assesseurs et du procureur. Les avocats de la défense et de la partie civile ont revêtu la symbolique robe noire pour mieux incarner et élaborer leur plaidoirie. Tous ces « acteurs » traiteront ensuite une seconde affaire concernant des violences sous emprises d’alcool.
« Mon point de vue a changé »
En fin de séance, l’objectif est rempli. « Mon point de vue a changé sur plusieurs choses. Par exemple, filmer une bagarre, je savais que ce n’étais pas bien, mais je ne pensais pas qu’on pouvait se retrouver devant le tribunal. Or, cest un délit », découvre une collégienne.
Plus globalement, cette mise en situation a permis aux adolescents de mieux comprendre les rouages de la justice et la prise complexe de décision basée sur les faits et la personnalité du mineur mis en cause. « On ne connaissait pas du tout le monde de la justice, les métiers de juge ou d’avocat. Cela donne envie de faire des études de droit », assurent Cléa et Tasmin, deux élèves.
Une prochaine édition avec des jeunes confrontés à la justice
Cette première expérience du « Tribunal junior » s’est révélée concluante malgré les difficultés liées à la crise sanitaire. En 2021, elle devrait être reconduite avec, cette fois-ci, des jeunes confrontés à la justice.
Légende photos : Mise en situation au tribunal pour enfants d’Alençon avec les élèves du collège Racine ©STEMO de l’Orne
Brexit: Une agriculture plus verte sans l’UE?
La Grande-Bretagne prétend que le Brexit rendra son agriculture plus verte. Autre pays non-membre de l’Union européenne (UE), la Suisse présente un niveau de protection des animaux très élevé. Quant au droit européen, il réserve quelques fausses incitations en matière agricole. Mais ce n’est que la moitié de la vérité. En Suisse, la loi sur la protection des animaux est l’une des plus contraignantes au monde. Dans les fermes, les bêtes y jouissent de plus d’espace qu’ailleurs et les transports y sont plus courts que dans l’UE. Y sont également bannis l’élevage des poules en batterie, le gavage pour le foie gras, la découpe des cuisses de grenouilles et la castration sans anesthésie des porcelets. Nombre d’exploitations agricoles sont de taille modeste. On y produit bio et labellisé. Des subventions prennent en compte des aspects écologiques ainsi que des élevages respectueux. Le droit européen est non seulement moins strict que le droit suisse en la matière, mais il invite à des…
Garde à vue et exploitation du téléphone : la présence de l’avocat n’est pas obligatoire
La communication du code d’accès d’un téléphone ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale nécessitant la présence de l’avocat aux côtés de la gardée à vue, l’exploitation du téléphone étant assimilable à une perquisition.
Incidence du moyen relevé d’office après clôture de l’instruction
Lorsqu’après la clôture de l’instruction, les parties sont informées que la décision du juge est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction.
Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans le cadre d’un incident d’irrecevabilité de l’appel.