Avocat à la Cour d'appel de Paris
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du CCH.
L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrite de telles clauses n’est pas soumise à prescription.
Compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États et du fait que l’exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu a été valablement effectué par les juridictions nationales, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention dans la condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction en raison de la publication du portrait-robot d’un suspect.
La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’ordonner.
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com.
Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée.
La Suisse organise plus de votations populaires que tout autre pays au monde. Malgré la numérisation, la bonne vieille affiche reste un outil de campagne majeur. Retour sur les cent dernières années et les couleurs utilisées. Grâce à la démocratie directe, l’électorat suisse peut voter quatre fois par an au niveau national sur des objets divers et variés. Sur cent ans, le peuple a été consulté près de 600 fois. Cela signifie que les campagnes de votations s’enchaînent à un rythme effréné. Les affiches ont toujours été un instrument majeur: la base de données Swissvotes donne accès à 680 affiches numérisées qui ont été utilisées au cours des cent dernières années. Nous les avons examinées de plus près en accordant une attention particulière aux couleurs. Dans les années 20, une palette limitée Au début, le choix des couleurs était réduit pour des raisons techniques. «Les premières affiches étaient pour la plupart des lithographies, explique Bettina Richter, conservatrice de la…
Chaque année, plusieurs dizaines de jeunes Suisses de l’étranger s’engagent dans l’armée en Suisse. Qu’est-ce qui les motive et quelles sont leurs impressions? Le témoignage de Gregory Boast, qui a grandi en Afrique du Sud. En Suisse, de plus en plus de jeunes choisissent d’effectuer le service civil plutôt que le service militaire obligatoire. Alors que chez les Suisses de l’étranger, c’est l’inverse: ils sont toujours plus nombreux à être attirés par l’école de recrues helvétique. «J’ai toujours su que je voulais un jour faire l’armée en Suisse», confie Gregory Boast. Le jeune homme de 19 ans a la double nationalité suisse et sud-africaine. Sa mère est originaire du canton de Lucerne, mais il a grandi à Johannesburg. Retrouvez quotidiennement sur notre application 📱SWI plus📱 un résumé de l’actu et échangez entre vous et avec nous sur notre forum. 👉 Android 👉 iPhone En Afrique du Sud, le service militaire est volontaire, ce qui signifie qu’il faut faire carrière dans l’armée.
La Suisse n’est pas le seul pays qui vote régulièrement sur l’Europe. Ces 50 dernières années, les citoyens de près de 30 pays ont été invités plus de 60 fois à dire oui ou non à «plus» d’Europe. Et parallèlement, une forme de référendum paneuropéen se met en place. C’est devenu une habitude: l’affiche du camp anti-européen en vue de la votation sur la libre circulation du 27 septembre ne fait pas dans la dentelle. On y voit un travailleur de bande dessinée, portant une ceinture avec les étoiles de l’UE, de derrière, qui écrase la Suisse en s’asseyant dessus. Dix perles sorties de notre coffre-fort sur la démocratie Six ans, 6600 contributions: c’est le trésor de SWI swissinfo.ch, que nous enrichissons depuis 66 mois de contenus sur la démocratie. Cet été, nous vous présentons dix articles phares de cette collection. Parce que la démocratie, avec la question du climat et la prévoyance retraite, est l’un des sujets les plus discutés de notre époque dans le monde. Avec ce visuel…