Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans une double décision du 17 décembre 2024, la première chambre de recours de l’EUIPO est venue infirmer l’analyse de la division d’opposition dans le cadre du conflit opposant la société Christian Dior à la société Twinset.
Le juge compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée sur le fondement de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique quand le dommage est causé par plusieurs accidents médicaux résultant d’actes de soins réalisés pour partie d’un établissement privé et pour partie d’un service public hospitalier est, au choix, soit le juge administratif soit le juge judiciaire. Le juge doit alors statuer sur l’entier litige.
Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables notamment des chefs de corruption et trafic d’influence et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.
La déposition d’un expert en visioconférence, devant la cour d’assises, par l’intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif « klood justice », est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale.
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la vocation professionnelle d’un compte courant ne peut s’apprécier qu’à la date de la convention d’ouverture notamment pour déterminer l’application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la vocation professionnelle d’un compte courant ne peut s’apprécier qu’à la date de la convention d’ouverture notamment pour déterminer l’application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation.
Que ce soit pour des vacances ou pour revenir s’installer durablement dans le pays, passer la frontière suisse avec son animal de compagnie nécessite de nombreuses étapes et formalités. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut s’y prendre assez tôt. «Anticipez suffisamment!», conseille Barbara Ann Bush. La Suisso-Américaine sait de quoi il en retourne, puisqu’elle est arrivée des États-Unis avec ses deux chiens et son cheval en 2023 pour s’installer dans l’Emmental (canton de Berne). En fonction du type d’animal, du pays de provenance et du genre de séjour (vacances ou emménagement), les formalités à remplir peuvent en effet passablement varier. En outre, deux offices fédéraux sont impliqués dans le processus: d’une part l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), d’autre part l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). C’est ce dernier qui contrôle que tous les documents sont en règle lors du passage de la …
À Hochdorf, dans le canton de Lucerne, la cloche de l’église sonne désormais moins longtemps. D’autres paroisses maintiennent leur carillon. La Suisse compte entre 12’000 et 15’000 cloches d’église. Dans de nombreux cantons catholiques, elles sonnent encore aujourd’hui tous les quarts d’heure. Cela dérange Margrit Mederlet-Muri, qui habite près de l’église de Hochdorf, dans le canton de Lucerne. «En été, on ne peut pas rester dehors. On ne peut même plus se parler». Cette femme de 86 ans a donc demandé au conseil paroissial s’il était possible de réduire les carillons. Cette demande a donné lieu à un débat enflammé dans le village et dans la presse locale. «Toute personne qui s’installe à proximité d’une église sait que les cloches sonnent», a par exemple écrit une lectrice du Seetaler Bote. Une lectrice de la Luzerner Zeitung a pour sa part estimé que les carillons étaient superflus, du moins la nuit. «Les gens qui ne sont pas dérangés et qui dorment se fichent de toute façon des …
Tamara Bonc, sage-femme suisse, a récemment passé cinq semaines à l’hôpital de campagne du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Gaza. Comment a-t-elle vécu cette expérience? Comment a-t-elle pu mettre des bébés au monde en pleine zone de guerre? À l’hôpital de campagne du CICR à Rafah, dans le sud de la bande de Gaza, certaines choses paraissent tout simplement normales, indique Tamara Bonc. La vue nocturne sur la Méditerranée, par exemple. L’hôpital, où la sage-femme a travaillé durant cinq semaines en octobre et novembre derniers dans le cadre d’une mission du CICR, est situé sur la côte. Lorsque la lumière décline, les couchers de soleil sont spectaculaires. «On se dit que certaines choses au moins restent immuables», souffle Tamara Bonc dans la grisaille zurichoise, lors d’un entretien juste avant Noël avec swissinfo.ch. Autres signes de normalité dans cet hôpital de 60 lits: les interactions quotidiennes et pragmatiques avec les femmes qui viennent se faire examiner;