Avocat à la Cour d'appel de Paris
Comme le 6 juillet 2023, la Cour de cassation retient, en matière d’investissement Girardin, la définition autonome de la faute dolosive, exclusive de garantie, conçue comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. L’application de la notion montre son caractère restrictif, ce qui apparaît indépassable.
La Cour de justice apporte d’utiles précisions au domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.
La Cour de justice apporte d’utiles précisions au domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.
« Lutte contre les infractions pénales et ingérence dans les droits fondamentaux : une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP ». C’est en ces termes que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a été présenté dans son communiqué de presse. L’affaire pourrait marquer la fin d’une longue saga judiciaire à l’encontre de la loi HADOPI qui a commencé au lendemain de son adoption.
La mention « en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription » ajoutée à la période des faits visés par la prévention n’a pas d’incidence sur la saisine de la juridiction de jugement. Hors hypothèse de rectification, le juge ne peut pas statuer sur des faits qui ont été commis à des dates qui ne sont pas mentionnées à la prévention sans que le prévenu y consente expressément.
Le théologien allemand Carl August Wildenhahn a immortalisé son voyage à travers la Suisse du 19e siècle dans une série de textes humoristiques et d’illustrations dignes d’une bande dessinée. Au printemps 1837, Carl August Wildenhahn quitte Dresde à bord d’une diligence pour se rendre en Suisse. Le théologien entend enfin découvrir de ses propres yeux le pays de ses rêves, celui «des glaciers éternels et des gracieuses Bernoises». Il documentera son voyage de trois semaines dans un carnet de voyage drolatique, illustré dans un style qu’on associerait aujourd’hui à la bande dessinée. Cet article provient du blog du Musée national suisse et y a été publié le 9 février 2023. «Nous quittons Art[h] à 6 heures moins le quart. Notre guide, petit mais robuste, ouvre la voie. Il s’appelle Xaver Augusti et vient d’Art[h], où son père est batelier et pêcheur. Ce garçon de 13 ans est déjà un alpiniste endurci, avançant toujours en tête, infatigable. Le chemin nous mène d’abord par le village …
Le vieillissement rapide de la population chinoise et la croissance de la classe moyenne du pays ouvrent de nouvelles opportunités à deux sociétés médicales suisses qui ciblent la Chine comme prochain marché de croissance. De nombreux pays dans le monde sont confrontés au défi du vieillissement de leur population, c’est le cas notamment de la Chine. D’ici 2035, environ un tiers de ses citoyens, soit quelque 400 millions de personnes, seront âgés de 60 ans et plus, selon les estimations publiées par la Commission nationale de la santé (NHC) du pays, soit une augmentation de 100 millions sur une période de seulement 13 ans, et presque l’équivalent de l’ensemble de la population de l’Union européenne. Une «silver economy» – en référence aux cheveux grisonnants des personnes âgées – qui représente des milliards. Le vieillissement de la société et les problèmes de santé qui en découlent attirent ainsi certaines des plus grandes entreprises mondiales de soins de santé qui voient de …
Sélection des actualités « Affaires » (hors-fiscal) marquantes des semaines des 22 et 29 avril.
Sélection des actualités « Affaires » (hors-fiscal) marquantes des semaines des 22 et 29 avril.