Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.
Ce mercredi, le conseil des ministres du gouvernement démissionnaire présentera un projet de loi spéciale, afin de continuer la perception des impôts. L’absence de gouvernement et la suspension des textes budgétaires rendent nécessaire l’étude d’un tel texte, même si nous ne sommes pas dans les cas prévus par la Constitution. Des incertitudes demeurent.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, tout comme le Conseil d’État, estime qu’est anormalement basse une offre qui n’est pas économiquement viable et pouvant ainsi risquer de compromettre l’exécution du marché. L’offre est alors appréciée de manière globale.
Ce mercredi, le conseil des ministres du gouvernement démissionnaire présentera un projet de loi spéciale, afin de continuer la perception des impôts. L’absence de gouvernement et la suspension des textes budgétaires rendent nécessaire l’étude d’un tel texte, même si nous ne sommes pas dans les cas prévus par la Constitution. Des incertitudes demeurent.
Un rapport récent semble soutenir un scénario d’« acquisition tueuse » dans le secteur pharmaceutique. Ledit rapport souligne également la pertinence du cadre juridique qui s’y rapporte. En particulier, les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent des instruments utiles pour lutter contre les transactions qui ne sont pas structurées comme des concentrations. L’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 constitue quant à lui un « moyen efficace et précieux » pour contrôler certaines opérations en dessous des seuils de chiffre d’affaires, malgré la censure par la Cour de justice de l’Union européenne de la « nouvelle interprétation » prônée par la Commission européenne à la suite de l’arrêt Illumina-Grail.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.
Un rapport récent semble soutenir un scénario d’« acquisition tueuse » dans le secteur pharmaceutique. Ledit rapport souligne également la pertinence du cadre juridique qui s’y rapporte. En particulier, les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent des instruments utiles pour lutter contre les transactions qui ne sont pas structurées comme des concentrations. L’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 constitue quant à lui un « moyen efficace et précieux » pour contrôler certaines opérations en dessous des seuils de chiffre d’affaires, malgré la censure par la Cour de justice de l’Union européenne de la « nouvelle interprétation » prônée par la Commission européenne à la suite de l’arrêt Illumina-Grail.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.
Le créancier d’une obligation de faire n’a pas besoin de déclarer sa créance pour s’opposer au paiement du prix de la prestation qui est restée inexécutée et que lui réclame le liquidateur judiciaire : les juges du fond apprécient souverainement que le procès-verbal de réception signé par les parties mentionnait que les travaux en cause n’avaient pas été réalisés, et donc qu’aucune créance n’était donc née de cette inexécution.
Le créancier d’une obligation de faire n’a pas besoin de déclarer sa créance pour s’opposer au paiement du prix de la prestation qui est restée inexécutée et que lui réclame le liquidateur judiciaire : les juges du fond apprécient souverainement que le procès-verbal de réception signé par les parties mentionnait que les travaux en cause n’avaient pas été réalisés, et donc qu’aucune créance n’était donc née de cette inexécution.