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La suppression de la marque d’autrui sur un produit : atteinte au droit ou non ?

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Dans son jugement du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire vient apporter quelques éléments de réflexion intéressants sur le sujet de la suppression de marque. Dans cette affaire, le titulaire d’une marque verbale de l’Union européenne, la société Kible, reprochait à un concurrent, la société Tali, d’avoir publié une vidéo sur Youtube dans laquelle ce dernier présentait un boîtier de géolocalisation qui serait, en réalité, un produit commercialisé par la société Kible. La marque apposée sur le boitier aurait, ainsi, été supprimée et remplacée par une autre marque. La Société Kidle soutenait que l’usage de son boîtier (et de sa marque ?) avait eu pour conséquence de générer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, comme en attestent les commentaires des internautes publiés sous la vidéo (et vraisemblablement supprimées depuis).

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La Suisse, terre promise des armoiries

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La plupart des familles suisses disposent d’armoiries. Cette pratique peut surprendre à l’étranger, où l’art de l’héraldique est souvent l’apanage des familles nobles. Cet engouement des Suisses pour les armoiries s’explique par la tradition, mais aussi par des effets de mode. En Suisse, la grande majorité des familles du cru possèdent leurs propres armoiries. «La part des familles qui en disposent peut varier en fonction des cantons, mais elle est toujours importante; cela concerne par exemple de 80 à 90% des familles originaires du canton de Fribourg», indique Heribert Bielmann, président de l’Institut fribourgeois d’héraldique et de généalogie. Du chevalier au petit peuple L’héraldique trouve son origine au moyen-âge, à une époque où les armoiries étaient devenues nécessaires «comme signe distinctif des chevaliers devenus méconnaissables sous leurs armures», note le Dictionnaire historique de la Suisse. Mais au fil des siècles, cette pratique s’est diffusée à d’autres couches de …

La Suisse se démène pour attirer les millionnaires

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L’homme le plus riche de Suisse Gérard Wertheimer est un homme d’affaires français qui s’est installé à Genève. Des centaines d’autres multimillionnaires étrangers devraient suivre l’exemple du copropriétaire de la marque de luxe Chanel d’ici la fin de l’année. Les troubles géopolitiques et les changements de régime dans certains pays accélèrent l’exode des millionnaires de leur pays de naissance vers des régions plus favorables du monde, selon Henley & Partners. Le cabinet spécialisé dans la relocalisation prévoit l’arrivée de quelque 1’500 millionnaires en Suisse. Selon le Henley Private Wealth Report 2024, une vague de migration de la richesse entraînera le changement de résidence de 128’000 millionnaires. Certains quitteront leur région d’origine en raison de conflits ou de régimes oppressifs, d’autres seront chassés par des sanctions et d’autres encore seront simplement à la recherche d’une charge fiscale moins onéreuse. «Toute personne ayant accumulé un patrimoine souhaite le …

Science et géopolitique: que cherche la Suisse dans la Corne de l’Afrique?

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Le golfe d’Aden revêt une dimension stratégique de plus en en plus importante. La Suisse y a des intérêts concrets mais peu d’influence politique. Elle essaie d’en obtenir par le biais de bonnes relations – par exemple grâce aux coraux. Nulle part ailleurs dans le monde les coraux ne poussent aussi bien que sur la côte de Djibouti, ce petit pays de la Corne de l’Afrique situé à l’extrémité sud de la mer Rouge. Alors que les montagnes volcaniques du golfe de Tadjoura sont sombres et élancées, et que seuls quelques voiliers peuvent être aperçus au loin, un spectacle fascinant se joue sous l’eau. Des structures coralliennes aux couleurs et formes éclatantes abritent une richesse vitale incomparable. Il y a deux ans, une expédition de recherche menée au plus profond de ces paysages sous-marins et à laquelle la Suisse a également participé s’est donné pour objectif de plonger dans les eaux et de recueillir des échantillons de plantes uniques. Les échantillons sont actuellement analysés …

Le seul appel correctionnel de la partie civile peut obliger la cour d’appel à se prononcer sur l’action publique

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Si la partie civile n’a la faculté d’appeler que quant à ses intérêts civils, il en est autrement lorsque les premiers juges du fond se sont prononcés avant dire droit sur une exception de compétence et que l’appel de la partie civile, contre cette décision, n’a pas été déclaré immédiatement recevable. Dans ces cas, le seul appel de la partie civile du jugement ultérieurement rendu sur le fond saisit la cour d’appel non seulement de l’action civile, mais aussi de l’action publique qui a continué de subsister. 

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Distinction entre opinion et conviction : la Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale

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Dans une décision rendue le 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la légitimité des sanctions découlant de la violation de l’obligation vaccinale. Elle valide la suspension du contrat de travail et la rémunération comme sanctions de la violation de l’obligation légale de vaccination. En effet, selon la Haute juridiction française, l’article 9 de la Convention européenne ne confère pas aux salariés le droit d’invoquer leurs opinons pour se soustraire à une législation d’application générale et de portée collective. Une distinction fondamentale est alors établie entre simples opinions et convictions protégées au titre de l’article 9 de la Convention européenne par la Cour de cassation.

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