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Distinction entre opinion et conviction : la Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale

Dans une décision rendue le 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la légitimité des sanctions découlant de la violation de l’obligation vaccinale. Elle valide la suspension du contrat de travail et la rémunération comme sanctions de la violation de l’obligation légale de vaccination. En effet, selon la Haute juridiction française, l’article 9 de la Convention européenne ne confère pas aux salariés le droit d’invoquer leurs opinons pour se soustraire à une législation d’application générale et de portée collective. Une distinction fondamentale est alors établie entre simples opinions et convictions protégées au titre de l’article 9 de la Convention européenne par la Cour de cassation.

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Distinction entre opinion et conviction : la Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale

Dans une décision rendue le 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la légitimité des sanctions découlant de la violation de l’obligation vaccinale. Elle valide la suspension du contrat de travail et la rémunération comme sanctions de la violation de l’obligation légale de vaccination. En effet, selon la Haute juridiction française, l’article 9 de la Convention européenne ne confère pas aux salariés le droit d’invoquer leurs opinons pour se soustraire à une législation d’application générale et de portée collective. Une distinction fondamentale est alors établie entre simples opinions et convictions protégées au titre de l’article 9 de la Convention européenne par la Cour de cassation.

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Déclaration de nationalité pour les frères et sœurs de Français : la Cour de cassation précise la notion de résidence habituelle

Quand la nationalité française est réclamée après la majorité, sur le fondement de l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, le fait que le demandeur n’ait pas eu sa résidence habituelle en France après sa majorité est sans incidence dès lors qu’il justifie de l’existence de celle-ci le jour de la souscription.

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[PODCAST] L’avenir du droit du travail : est-ce une bonne idée pour un étudiant en droit de réaliser des semestres d’étude à l’étranger ?

Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

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[PODCAST] L’avenir du droit du travail : est-ce une bonne idée pour un étudiant en droit de réaliser des semestres d’étude à l’étranger ?

Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

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Même le sapin de Noël arrive par la poste

En Suisse, presque tout est commandé. Les cadeaux de Noël parcourent un long chemin. Le voyage des paquets commence à dos de robot. Les robots grimpent à douze mètres de hauteur. Dans l’entrepôt automatisé de Digitec Galaxus, ils entrent en action dès que nous cliquons en ligne sur «commander». Les robots grimpent de manière autonome sur les étagères de plusieurs mètres de haut pour prendre des étuis de téléphones portables, des brosses à dents et des calendriers de l’Avent. Les zones où sont stockés des objets plutôt petits comme les brosses à dents et les téléphones portables sont entièrement automatisées. Les robots et les tapis roulants ne peuvent pas traiter tous les objets avec la même efficacité. Les machines à café sont trop lourdes pour ces machines. De plus, elles sont sensibles aux liquides comme les détergents et les boissons. Il existe donc encore des entrepôts dans lesquels pratiquement tout est fait à la main. Le système informatique en arrière-plan surveille et …

Une Australienne adoptée obtient le passeport suisse à 54 ans

Pendant des années, les autorités lui ont refusé le passeport suisse, à tort. Cate Riley, fille de parents suisses et adoptée par un couple australien, s’est battue pour récupérer sa nationalité helvétique. Elle a failli abandonner. Mais le combat de l’Australienne Cate Riley, qui a duré des années, a finalement trouvé une issue heureuse. Le Tribunal administratif du canton de Zurich lui a accordé le droit à la nationalité suisse. «Je dois me pincer pour y croire», déclare-t-elle au téléphone depuis l’Australie. Que s’est-il passé? L’histoire de Cate Riley a commencé en 1970 à Sydney. Elle est venue au monde sous le nom de Margrith, née de parents suisses, qui ont entretenu une courte relation. En Australie, les adoptions étaient en plein essor, 10 000 rien qu’en 1970. Les autorités poussaient les femmes non mariées à donner leurs enfants en adoption. La société leur déniait la capacité de s’en occuper seules. La mère biologique de Cate Riley, une Suissesse livrée à elle-même en …

Sept façons dont la CEDH a façonné le droit suisse au fil des ans

Depuis un demi-siècle, la Suisse défend les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – sauf rares exceptions. Nous revenons sur des moments clés et des décisions de justice qui ont marqué ces dernières décennies. En 1974, alors que la Suisse s’apprête à ratifier la CEDH, le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères, Pierre Graber, n’hésite pas à prendre position. Il est très peu probable que la Suisse, dont les normes sont si élevées, soit accusée de violer la Convention, prédit-il devant le Parlement. Beaucoup considéraient les lois du pays comme largement suffisantes pour répondre aux exigences de la CEDH et aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) de Strasbourg. Ces personnes avaient tort. Bien qu’elle soit loin d’être le plus mauvais élève en matière de droits humains, la Suisse a été condamnée par la CourEDH à quelque 140 reprises. Au cours des cinquante dernières années, ces arrêts, ainsi que …

Syrians in Switzerland celebrate ousting of Assad

The Syrian exile community in Switzerland has reacted with joy to the fall of the Assad regime. A spontaneous rally was planned for late Sunday afternoon at the railway station square in Bern. +Get the most important news from Switzerland in your inbox People in the Syrian exile community had been following the events of the past few days closely. They are “incredibly happy” about the fall of ruler Bashar al-Assad, said Therese Junker, co-president of the Syria-Switzerland Association, when asked by the Swiss News Agency Keystone-SDA. + Fall of Assad: Switzerland calls for reconciliation in Syria Naturally, some people are already thinking about what this means for their residence status in Switzerland, she said. In addition, despite all the joy, it is unclear how the political situation in Syria will develop, as the situation remains complex. However, everyone hoped that things would remain peaceful, she said. The Syria-Switzerland association was founded in 2019 and is committed …