Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’organisation de l’enseignement dans les collèges doit être déterminée par décret. Aussi, la mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement de français et de mathématiques au collège doit faire l’objet d’un décret, et non d’un simple arrêté du ministre de l’Éducation nationale.
Saisie d’un pourvoi dans une célèbre affaire de dopage de 2011 et ayant conduit à la suspension de la délégation des athlètes russes aux Jeux olympiques de Tokyo, la chambre criminelle a partiellement annulé les condamnations prononcées à l’encontre du fils et du conseiller juridique de l’ancien président de la fédération internationale d’athlétisme. L’occasion, pour la Cour, de rappeler que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Lorsqu’une juridiction est supprimée, les procédures en cours sont transférées en l’état à la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Il n’est alors pas nécessaire de renouveler les actes et formalités intervenus antérieurement, sauf les convocations, citations et assignations données aux parties et témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Il en résulte que, à compter de ce transfert, en procédure orale, la direction de la procédure échappe aux parties qui n’ont, dès lors, plus de diligences à effectuer en vue d’interrompre le délai de péremption d’instance.
La circonstance que des désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception de travaux ne s’oppose pas au versement d’une indemnité, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, à l’assuré pour couvrir les frais de réparation.
Lorsqu’une juridiction est supprimée, les procédures en cours sont transférées en l’état à la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Il n’est alors pas nécessaire de renouveler les actes et formalités intervenus antérieurement, sauf les convocations, citations et assignations données aux parties et témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Il en résulte que, à compter de ce transfert, en procédure orale, la direction de la procédure échappe aux parties qui n’ont, dès lors, plus de diligences à effectuer en vue d’interrompre le délai de péremption d’instance.
Un comité social et économique (CSE) disposant de la liste nominative des salariés dans son périmètre ainsi que la liste des sites clients dans lesquels ces salariés sont affectés ne peut valablement invoquer un trouble manifestement illicite en la circonstance que l’employeur refuse de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention.
Un comité social et économique (CSE) disposant de la liste nominative des salariés dans son périmètre ainsi que la liste des sites clients dans lesquels ces salariés sont affectés ne peut valablement invoquer un trouble manifestement illicite en la circonstance que l’employeur refuse de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention.
Un ouvrage récent consacré aux pionniers de l’art concret comble une lacune dans l’histoire de ce mouvement né en Suisse et qui a pesé internationalement au 20e siècle. L’un des co-auteurs du livre, Thomas Haemmerli, relève à quel point ce courant a participé à l’essor du design en Suisse, dont l’école a fait florès. Né en 1964, Thomas Haemmerli vient de la génération qui avait mis à sac les rues de Zurich à la fin des années 1970 et au début des années 1980. A l’époque, il n’aurait pas été indiqué de lui parler d’un art, l’arc concret, qu’il détestait. Le mouvement «Züri brännt» marchait sur les pas des révoltes estudiantines datant de la fin des années 1960. Mais les temps ont changé. Thomas Haemmerli est reconnu aujourd’hui pour son travail comme réalisateur de documentaires. Il est l’auteur, avec la critique d’art Brigitte Ulmer, de «Circle! Square! Progress! Zurich’s Concrete Avant-Garde» (Cercle! Carré! Progrès! L’avant-garde de l’art concret à Zurich), un livre pour mieux …
Il était une fois un mystérieux personnage au visage sombre. Celui-ci entrait dans les maisons des Suisses au début du mois de décembre pour y battre et enlever (temporairement) les enfants, afin qu’ils et elles soient sages. Mais les temps ont changé et l’image de Schmutzli, l’assistant de Saint-Nicolas, s’est transformée. Mais comment? Edy Jauch se souvient encore d’avoir vu Schmutzli (le père Fouettard en Suisse romande) mettre des enfants dans un sac pour les amener dans la forêt. «Aujourd’hui, ce serait à la limite de l’enlèvement», reconnaît-il. Mais ce membre d’une guilde de Suisse centrale qui promeut les coutumes traditionnelles indique au Luzerner Zeitung que lui et ses compères n’ont pas abandonné cette figure pour autant. «Schmutzli n’est pas un gros bras diabolique. C’est plutôt un assistant qui se tient en retrait et qui intervient lorsque Saint-Nicolas le demande. Il peut inspirer le respect, mais il ne doit pas susciter la peur», ajoute Edy Jauch. Il l’admet …
Au total, 209 bouquetins colorés avaient été envoyés comme ambassadeurs des Grisons à l’exposition nationale Expo 02 à Neuchâtel. La commune d’Ilanz/Glion, qui possède 11 de ces animaux en polyester, doit aujourd’hui les vendre pour des raisons financières. Le budget d’Ilanz/Glion est dans le rouge. La municipalité a donc mis la main sur «les joyaux de la couronne» et a dû se résoudre à vendre ses bouquetins multicolores. Jusqu’à présent, les animaux étaient dispersés dans les factions de 11 des 13 anciennes communes qui ont fusionné il y a dix ans pour former la grande commune d’Ilanz/Glion. La «fourrure» des animaux avait été peinte de manière créative en 2002 par les élèves du village aux couleurs des armoiries de l’époque, avant d’être envoyés à l’Expo.02 en Suisse romande. Si la plupart de ces animaux colorés ont eu une vie agréable au cours des dernières années, pour certains elle a été plus difficile: le bouquetin de Luven vit sur le toit d’un garage exposé à toutes les …