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Calcul de l’indemnité conventionnelle de treizième mois : précisions sur les éléments de rémunération à prendre en compte

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L’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de treizième mois, telle que prévue par la convention collective de Pôle emploi, doit-elle prendre en compte les sommes issues du compte épargne-temps (CET) et celles versées au titre de la médaille du travail ? C’est la question posée à la Cour de cassation ayant mené à l’arrêt du 6 novembre 2024. Cet arrêt au-delà d’interroger les méthodes d’interprétation des conventions collectives, revient sur la spécificité des deux dispositifs de rémunération suivants : le compte épargne-temps et la prime médaille du travail.

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Calcul de l’indemnité conventionnelle de treizième mois : précisions sur les éléments de rémunération à prendre en compte

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L’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de treizième mois, telle que prévue par la convention collective de Pôle emploi, doit-elle prendre en compte les sommes issues du compte épargne-temps (CET) et celles versées au titre de la médaille du travail ? C’est la question posée à la Cour de cassation ayant mené à l’arrêt du 6 novembre 2024. Cet arrêt au-delà d’interroger les méthodes d’interprétation des conventions collectives, revient sur la spécificité des deux dispositifs de rémunération suivants : le compte épargne-temps et la prime médaille du travail.

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La présélection des candidats, une mesure préparatoire indétachable de la décision à intervenir de l’ARCOM

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Dans sa décision Sté Le Média, Sté C8, Sté NRJ 12, le Conseil d’État rappelle que la publication par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution d’autorisations de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres de télévision numérique terrestre (TNT) ne révèle pas une décision faisant grief mais simplement une mesure préparatoire non détachable des décisions d’attribution des autorisations à venir, partant, insusceptible de recours contentieux.

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Clarification et mise à jour des règles d’organisation et de fonctionnement de la justice

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Le 28 novembre 2024 a été publié le décret n° 2024-1073 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Ce décret adapte et modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice dans cinq codes différents. Sont principalement concernées les règles relatives au juge unique du tribunal judiciaire, celles concernant le greffe du Tribunal mixte de commerce de Papeete et celles encadrant le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales. L’objectif est de clarifier et de rendre plus lisibles certaines dispositions.

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Clarification et mise à jour des règles d’organisation et de fonctionnement de la justice

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Le 28 novembre 2024 a été publié le décret n° 2024-1073 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Ce décret adapte et modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice dans cinq codes différents. Sont principalement concernées les règles relatives au juge unique du tribunal judiciaire, celles concernant le greffe du Tribunal mixte de commerce de Papeete et celles encadrant le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales. L’objectif est de clarifier et de rendre plus lisibles certaines dispositions.

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Le pouvoir des régimes autoritaires passe par le corps des femmes

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Les taux de natalité sont en baisse dans le monde entier et des pays développés comme la Suisse enregistrent le nombre de naissances le plus bas depuis des décennies. Les décideurs politiques s’inquiètent des conséquences pour l’avenir, mais leur traitement de la question varie considérablement. Les régimes autoritaires s’en servent pour restreindre les droits des femmes et les maintenir sous contrôle. «La raison d’être d’une femme réside dans son don naturel absolument unique: la continuation de la lignée familiale», a déclaré le président russe Vladimir Poutine en s’adressant à des étudiants au début de l’année. Il a souligné l’importance pour les familles d’élever au moins trois enfants, déclarant que l’enseignement supérieur et la planification de la carrière empêchent de fonder une famille, ce qui devrait se faire plutôt tôt que plus tard. La Russie bannit l’«idéologie sans enfant» En novembre, la Douma, la chambre basse du parlement russe a adopté une interdiction de la …

Les jeunes Suisses utilisent toujours plus lʹIA

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Selon l’étude zurichoise JAMES 2024, l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle comme ChatGPT est devenue courante chez les jeunes, un tiers s’en servant chaque semaine. Si ces outils sont pratiques, un esprit critique solide est nécessaire pour une utilisation saine, selon les spécialistes. Tous les deux ans depuis 2010, la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) analyse les usages que les jeunes font des médias. Cette étude, nommée JAMES (Jeunes activité média enquête Suisse) et demandée par Swisscom, s’intéresse aux comportements en matière de loisirs et de médias de près de 1200 jeunes âgés de 12 à 19 ans. La nouveauté cette année: les outils d’intelligence artificielle comme ChatGPT. Ces derniers sont utilisés de manière hebdomadaire par un tiers des jeunes sondés en 2024. Information et esprit critique L’IA est principalement utilisée comme source d’information. Plus facile d’utilisation que les moteurs de recherche, il suffit de lui poser une question …

Berne «ne peut exclure» que de l’or russe entre en Suisse via le Kazakhstan ou l’Ouzbékistan

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À la suite des révélations de swissinfo.ch concernant la hausse suspecte des importations d’or kazakh et ouzbek en Suisse, la Confédération a récemment admis ne pas être en mesure d’exclure la présence d’or russe dans ces flux, en dépit des sanctions. De quoi susciter des interrogations sur ses capacités réelles de contrôle. «Le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) et le Bureau central du Contrôle des métaux précieux (CMP) sont-ils en mesure d’exclure que l’or importé d’Ouzbékistan et du Kazakhstan a été extrait en Russie après le début de la guerre en Ukraine?» Cette question a été posée au Conseil fédéral dans une interpellation parlementaire, déposée fin septembre par le député Jean Tschopp (PS) et co-signée par près de vingt élus et élues socialistes et écologistes. Le gouvernement y a répondu fin novembre: «La Suisse, à l’instar d’autres pays appliquant les mêmes sanctions, ne peut exclure que de l’or russe soit refondu dans un des pays susmentionnés puis importé en Suisse.» …