Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le débiteur est dispensé de déclarer sa cessation des paiements née pendant le cours de la procédure de conciliation, tant que dure cette procédure ; il doit en revanche y procéder sans délai à son expiration.
Le droit allemand, qui permet l’adoption par sa mère génitrice de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) au bénéfice d’un couple de femmes est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne viole ni le droit de l’enfant, ni celui de chaque femme au respect de sa vie privée et familiale.
Le droit allemand, qui permet l’adoption par sa mère génitrice de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) au bénéfice d’un couple de femmes est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne viole ni le droit de l’enfant, ni celui de chaque femme au respect de sa vie privée et familiale.
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié.
Selon l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, à savoir 60 %. La Cour de cassation confirme que le premier de ces textes pose une présomption simple.
Selon l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, à savoir 60 %. La Cour de cassation confirme que le premier de ces textes pose une présomption simple.
L’infraction de traite des êtres humains ne nécessite pas, pour être caractérisée, d’établir que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération.
L’effet interruptif de prescription d’une demande en justice subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande devient définitive. Est en conséquence cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite la demande d’une salariée alors que celle-ci avait saisi la juridiction au fond avant que la décision du juge des référés ayant rejeté sa demande ne soit définitive.
L’effet interruptif de prescription d’une demande en justice subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande devient définitive. Est en conséquence cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite la demande d’une salariée alors que celle-ci avait saisi la juridiction au fond avant que la décision du juge des référés ayant rejeté sa demande ne soit définitive.
Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux.