Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.
Dans le but de favoriser l’habitat permanent, le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme qui limite la possibilité pour les propriétaires de transformer les logements neufs en meublés de tourisme.
Le changement climatique met les cabanes du Club alpin suisse (CAS) à rude épreuve et de nombreuses constructions sont menacées. Mais le fonds pour la rénovation des cabanes sera bientôt vide. Près de 40% des cabanes du CAS pourraient bientôt connaître le même sort que celle du Mutthorn, dans l’Oberland bernois. Elle était autrefois un refuge apprécié des alpinistes, offrant une vue spectaculaire sur le Kanderfirn, mais depuis le printemps 2022, elle leur est interdite. En effet, le sol du refuge glisse vers la vallée à cause de la fonte du permafrost. Une épée de Damoclès de 100’000 m3 de roche Au-dessus de la construction en pierre se trouvent 100’000 m3 de roche en mouvement qui pourraient s’effondrer dans le vide. «Nous craignons que toute cette masse ne s’écroule prochainement et n’endommage le refuge», explique le géologue Hans Rudolf Keusen à la radiotélévision publique alémanique SRF. La cabane du Mutthorn est l’une des 65 cabanes touchées par le changement climatique. Une …
En Suisse, la part d’habitations équipées de pompes à chaleur (PAC) dépasse la moyenne européenne. Mais si le recours aux combustibles fossiles régresse, le mazout chauffe encore plus d’un bâtiment sur trois, une des proportions les plus élevées du continent. Explications. La transition énergétique avance aussi dans les maisons. En Suisse, la proportion de bâtiments dotés de pompes à chaleur a quintuplé depuis 2000. Elle atteignait 21% l’an dernier, selon les chiffres les plus récents de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Une part qui se chiffre même à 75% s’agissant des édifices construits ces dix dernières années. Si l’on se concentre sur les ménages, en 2023, 18% d’entre eux se chauffaient au moyen d’une pompe à chaleur. En Suisse, le recours à ce système de chauffage dépasse la moyenne des pays considérés par l’Association européenne des pompes à chaleur (EHPA). Techniquement, la pompe à chaleur extrait l’énergie thermique de l’air, de l’eau ou du sol pour l’utiliser …
Les propriétaires et les locataires suisses viennent de vivre un nouvel épisode de leur éternel antagonisme, avec une double victoire des locataires dans les urnes. Pourquoi les deux groupes sont-ils toujours à couteaux tirés en Suisse? Cet antagonisme permanent sert-il les intérêts de l’un ou de l’autre? Il est indéniable que la Suisse est un pays de locataires si on la compare à de nombreux autres pays d’Europe. Près de 60% des ménages louent un toit plutôt que de contracter un prêt hypothécaire pour acheter leur propre bien. Trouver le juste équilibre entre les droits des propriétaires et des locataires est donc une question sociale particulièrement sensible en Suisse. + Pourquoi la Suisse riche est un pays de locataires D’un côté, l’Association des locataires (Asloca) se plaint continuellement de l’avidité des propriétaires. De l’autre côté, l’association des propriétaires (HEV) déplore que ses membres aient les mains liées par des règles restrictives. Le malaise existe depuis …
Dans leur présentation du 28 novembre 2024, les notaires du Grand Paris ont communiqué les chiffres du marché immobilier francilien au 3e trimestre 2024, puis, ont établi une analyse sur les profils des acquéreurs et des vendeurs de logements anciens en Île-de-France au 1er semestre 2024, ainsi que de la solvabilité des acheteurs dans les prochains mois.
En matière de demande d’inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale des médiateurs familiaux, la production du diplôme d’État de médiateur familial n’autorise pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à ne pas retenir que la candidature ne satisfait pas la condition d’aptitude à la pratique de la médiation prévue à l’article 2, § 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
En matière de demande d’inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale des médiateurs familiaux, la production du diplôme d’État de médiateur familial n’autorise pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à ne pas retenir que la candidature ne satisfait pas la condition d’aptitude à la pratique de la médiation prévue à l’article 2, § 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
Dans un contexte de déconstruction croissante du principe d’immutabilité du procès, après la suppression du principe d’unicité de l’instance en matière prud’homale, la Cour de cassation apporte une pierre supplémentaire à l’édifice déjà très fourni de la définition de l’identité de fins des demandes formulées en cause d’appel par rapport aux demandes originelles formulées en première instance. À cet égard, la Cour de cassation indique que la demande en rappel d’heures supplémentaires – en conséquence de la privation d’effet d’un forfait en jours – ainsi que les demandes indemnitaires au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité invoqué par la salariée au soutien d’une demande au titre du harcèlement moral et de l’exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par un dépassement des amplitudes horaires et une absence de contrôle de la charge de travail ni n’en constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Dans un contexte de déconstruction croissante du principe d’immutabilité du procès, après la suppression du principe d’unicité de l’instance en matière prud’homale, la Cour de cassation apporte une pierre supplémentaire à l’édifice déjà très fourni de la définition de l’identité de fins des demandes formulées en cause d’appel par rapport aux demandes originelles formulées en première instance. À cet égard, la Cour de cassation indique que la demande en rappel d’heures supplémentaires – en conséquence de la privation d’effet d’un forfait en jours – ainsi que les demandes indemnitaires au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité invoqué par la salariée au soutien d’une demande au titre du harcèlement moral et de l’exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par un dépassement des amplitudes horaires et une absence de contrôle de la charge de travail ni n’en constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.