Avocat à la Cour d'appel de Paris
Présentée en ses dispositions pénales dans une circulaire du 8 octobre dernier, la loi du 25 juillet 2024 met en place un dispositif pour rendre plus transparentes les activités d’influence étrangère, qui demeurent légales. Les activités d’ingérence étrangère sont, quant à elles, sanctionnées pénalement.
Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié. Il en résulte que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement même si certains ne sont pas développés dans les conclusions de l’employeur.
Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié. Il en résulte que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement même si certains ne sont pas développés dans les conclusions de l’employeur.
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels concernant le contradictoire au titre de l’article R. 713-4 du code de la consommation s’agissant du droit du surendettement.
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels concernant le contradictoire au titre de l’article R. 713-4 du code de la consommation s’agissant du droit du surendettement.
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour interdire les locations de meublés de tourisme à la majorité qualifiée des deux tiers.
Mardi soir, les députés ont adopté la proposition de loi sur la justice des mineurs proposée par le groupe macroniste. Au fur et à mesure des débats, l’évolution de la présence des députés a permis aux députés de gauche d’être majoritaires et de remanier en profondeur le texte, au point d’être les seuls à l’adopter.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 novembre.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 novembre.
Marco Sieber, l’astronaute suisse sélectionné par l’Agence spatiale européenne (ESA), est pour quelques jours encore à Houston, au Texas, à la NASA. Il termine une période d’entraînement intensif de six mois qui le rapproche de son rêve de voler dans l’espace et de faire partie de l’équipage de la Station spatiale internationale (ISS). «Ce sera avant 2030, j’espère», a déclaré le jeune homme de 35 ans. «L’entraînement pour une mission de longue durée, d’au moins six mois, dure trois ans. Et il me reste encore un an et demi avant de pouvoir aller dans l’espace». Au cours de son entraînement au Neutral Buoyancy Laboratory, la plus grande piscine du monde, Marco Sieber a simulé des activités extravéhiculaires en s’immergeant dans un environnement qui reproduit l’apesanteur. «Il y a pratiquement une station spatiale entière sous l’eau», explique-t-il avec enthousiasme. «Si vous regardez, ces modules ronds sont les lieux de vie des astronautes. Vêtu d’une combinaison de 100 kilos, il …