Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale précise que l’article L. 224-63 du code de la consommation n’a pour objet ni pour effet de présumer la responsabilité du transporteur du fait de pertes et avaries survenues. Le destinataire doit donc prouver que les dommages qu’il allègue ont eu lieu au cours du déménagement quand, à la livraison, il n’a énuméré aucune avarie.
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale précise que l’article L. 224-63 du code de la consommation n’a pour objet ni pour effet de présumer la responsabilité du transporteur du fait de pertes et avaries survenues. Le destinataire doit donc prouver que les dommages qu’il allègue ont eu lieu au cours du déménagement quand, à la livraison, il n’a énuméré aucune avarie.
Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.
En procédure orale, la partie régulièrement convoquée à l’audience mais qui ne se présente pas, ne peut arguer d’une violation du contradictoire, ni reprocher au juge d’écarter des pièces qu’elle s’est contentée de produire. Il en va autrement si elle a été dispensée de comparaître. Reste que dans cette seconde hypothèse, le juge qui souhaite fonder sa décision sur un moyen relevé d’office doit inviter la partie dispensée à formuler ses observations.
En procédure orale, la partie régulièrement convoquée à l’audience mais qui ne se présente pas, ne peut arguer d’une violation du contradictoire, ni reprocher au juge d’écarter des pièces qu’elle s’est contentée de produire. Il en va autrement si elle a été dispensée de comparaître. Reste que dans cette seconde hypothèse, le juge qui souhaite fonder sa décision sur un moyen relevé d’office doit inviter la partie dispensée à formuler ses observations.
N’est pas original le jeu vidéo constitué d’éléments banals mis en œuvre dans le cadre d’une idée qui, étant de libre parcours, échappe à toute appropriation. De même, aucun risque de confusion n’étant caractérisé, le grief de concurrence déloyale doit être rejeté.
Les jeux vidéo pour smartphone, souvent développés rapidement et sans grands moyens, peuvent-ils faire l’objet d’une protection contre la copie ? La jurisprudence en la matière est restrictive, comme en témoigne cette nouvelle décision, qui rejette les demandes d’un éditeur aussi bien sur le fondement du droit d’auteur que sur celui de la concurrence déloyale.
Les reports des âges légaux de départ en retraite et l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à une pension sans décote ont rallongé mécaniquement la vie professionnelle des fonctionnaires, constate la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 26 novembre.
Jusqu’à Noël, nous vous proposons quotidiennement de découvrir un film documentaire issu de notre «sélection de films suisses». Découvrez 24 films sélectionnés par swissinfo.ch sur la plateforme de streaming Play Suisse. Ils sont tous sous-titrés en français. Ces films sont des productions ou des coproductions de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), la société mère de swissinfo.ch. Voici le film que nous avons sélectionné pour vous aujourd’hui! Regardez le film du jour
Un électricien de formation de l’Oberland zurichois fait carrière en Asie centrale après sa retraite anticipée – et donne indirectement une impulsion démocratique à son pays d’adoption, le Kazakhstan. «Ici, extérieurement, peu de choses ont changé au cours des 25 dernières années», explique Max Schneeberger. Nous roulons sur une route goudronnée parsemée de nids de poule dans un quartier périphérique d’Almaty. Une salade de lignes électriques et téléphoniques pend au-dessus de la route. Malgré l’interdiction de stationner, de nombreuses voitures sont garées. «J’espère qu’il n’y aura pas de voiture devant ma cabane aujourd’hui», dit Max Schneeberger juste avant d’arriver chez lui. Aujourd’hui, Max Schneeberger a de la chance: aucun véhicule ne bloque l’accès à sa «cabane». Max Schneeberger vit depuis un quart de siècle à Almaty, la plus grande ville du Kazakhstan avec plus de deux millions d’habitants. Il se souvient très bien de son arrivée au Kazakhstan. «J’ai atterri ici à la …