Avocat à la Cour d'appel de Paris
Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que pour écarter la sanction prévue par le second, les juges du fond doivent avoir recherché si l’offre d’indemnisation, définitive ou provisionnelle, comprenait tous les éléments indemnisables du préjudice.
Après le siphonnage de fonds d’une plateforme de cryptoactifs, les deux mis en cause avaient pourtant été relaxés, le tribunal blâmant des erreurs de conception du service.
Les contempteurs de la politique de zéro artificialisation nette (ZAN) – qui semblent se faire de plus en plus nombreux au fil du temps – font désormais feu de tout bois pour dénoncer les nombreuses apories dont souffrirait le dispositif dans sa forme actuelle et qui obèreraient l’effectivité réelle à terme de l’objectif de suppression de toute artificialisation nette à l’horizon 2050.
L’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de treizième mois, telle que prévue par la convention collective de Pôle emploi, doit-elle prendre en compte les sommes issues du compte épargne-temps (CET) et celles versées au titre de la médaille du travail ? C’est la question posée à la Cour de cassation ayant mené à l’arrêt du 6 novembre 2024. Cet arrêt au-delà d’interroger les méthodes d’interprétation des conventions collectives, revient sur la spécificité des deux dispositifs de rémunération suivants : le compte épargne-temps et la prime médaille du travail.
L’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de treizième mois, telle que prévue par la convention collective de Pôle emploi, doit-elle prendre en compte les sommes issues du compte épargne-temps (CET) et celles versées au titre de la médaille du travail ? C’est la question posée à la Cour de cassation ayant mené à l’arrêt du 6 novembre 2024. Cet arrêt au-delà d’interroger les méthodes d’interprétation des conventions collectives, revient sur la spécificité des deux dispositifs de rémunération suivants : le compte épargne-temps et la prime médaille du travail.
Dans sa décision Sté Le Média, Sté C8, Sté NRJ 12, le Conseil d’État rappelle que la publication par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution d’autorisations de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres de télévision numérique terrestre (TNT) ne révèle pas une décision faisant grief mais simplement une mesure préparatoire non détachable des décisions d’attribution des autorisations à venir, partant, insusceptible de recours contentieux.
Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers.
Le 28 novembre 2024 a été publié le décret n° 2024-1073 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Ce décret adapte et modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice dans cinq codes différents. Sont principalement concernées les règles relatives au juge unique du tribunal judiciaire, celles concernant le greffe du Tribunal mixte de commerce de Papeete et celles encadrant le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales. L’objectif est de clarifier et de rendre plus lisibles certaines dispositions.
Le 28 novembre 2024 a été publié le décret n° 2024-1073 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Ce décret adapte et modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice dans cinq codes différents. Sont principalement concernées les règles relatives au juge unique du tribunal judiciaire, celles concernant le greffe du Tribunal mixte de commerce de Papeete et celles encadrant le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales. L’objectif est de clarifier et de rendre plus lisibles certaines dispositions.
Les taux de natalité sont en baisse dans le monde entier et des pays développés comme la Suisse enregistrent le nombre de naissances le plus bas depuis des décennies. Les décideurs politiques s’inquiètent des conséquences pour l’avenir, mais leur traitement de la question varie considérablement. Les régimes autoritaires s’en servent pour restreindre les droits des femmes et les maintenir sous contrôle. «La raison d’être d’une femme réside dans son don naturel absolument unique: la continuation de la lignée familiale», a déclaré le président russe Vladimir Poutine en s’adressant à des étudiants au début de l’année. Il a souligné l’importance pour les familles d’élever au moins trois enfants, déclarant que l’enseignement supérieur et la planification de la carrière empêchent de fonder une famille, ce qui devrait se faire plutôt tôt que plus tard. La Russie bannit l’«idéologie sans enfant» En novembre, la Douma, la chambre basse du parlement russe a adopté une interdiction de la …