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Référé-suspension contre le placement au quartier disciplinaire : admission d’une présomption d’urgence

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a admis l’existence d’une présomption d’urgence en cas de placement au quartier disciplinaire d’un prisonnier. Cette décision aligne le régime des décisions de placement au quartier disciplinaire avec celui de l’isolement et contredit une nouvelle fois la jurisprudence en vigueur qui considére que le seul placement au quartier disciplinaire n’est pas un motif d’urgence. 

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Ce que le débat parlementaire sur le budget révèle sur la Suisse

Malgré la polarisation croissante, le Parlement suisse a réussi à se mettre d’accord sur un budget. Il parvient encore à trouver des compromis, mais au Palais fédéral la devise «la Suisse d’abord» prévaut désormais. La décision prise au cours de la session qui devrait réjouir le plus les Suisses de l’étranger concerne l’identité électronique. Celle-ci sera introduite en 2026. Les deux chambres du Parlement l’ont adoptée. Pour la diaspora, l’e-ID devrait faciliter les relations avec les autorités et éventuellement aussi avec les banques. Le Conseil des États a également pris une décision importante concernant l’e-collecting, soit la collecte numérique de signatures pour des initiatives populaires et des référendums. L’e-collecting est devenu une priorité après l’éclatement de l’affaire des fausses signatures en septembre dernier. Des entreprises commerciales sont soupçonnées d’avoir falsifié des paraphes à grande échelle, au cours de récoltes effectuées pour des référendums ou des …

Unités spéciales de police: les «hommes de la première heure»

Il y a 50 ans, les unités spéciales suisses de police voyaient le jour. Un commandant de police argovien a ouvert le bal. Ils se font appeler «les hommes de la première heure». Il s’agit des participants aux premiers cours antiterroristes en Suisse, il y a 50 ans. Ces hommes ont ainsi posé la première pierre des unités spéciales comme Argus en Argovie, Barrakuda dans le canton de Bâle-Campagne ou Enzian dans le canton de Berne – les unités qui interviennent lorsque la situation devient critique. «Auparavant, nous avions certes des policiers à de nombreux endroits, mais nous étions mal coordonnés entre nous», raconte Leon Borer, ancien commandant de police dans le canton d’Argovie. «Souvent, il s’agissait de postes individuels ou de postes à deux. Lorsque nous avions une intervention de grande envergure, nous devions rassembler des gens qui n’étaient pas du tout en phase les uns avec les autres. Cela représentait un grand risque pour tout le monde». L’attentat de Munich a conduit à …

Comment des femmes nourries au surréalisme ont combattu l’héritage du fascisme

Pour le centenaire du surréalisme, un regard neuf sur ce mouvement est posé dans le cadre d’une exposition dans le nord de la Grande-Bretagne. L’angle féministe est mis en avant dans «The Traumatic Surreal» au-travers d’œuvres datant des années d’après-guerre et réalisées par des femmes de Suisse, d’Allemagne et d’Autriche. Cent ans après la publication en 1924 du Manifeste du surréalisme d’André Breton, les plus grands musées braquent leurs projecteurs sur ce courant. La Tate Modern à Londres et le Metropolitan Museum de New York se sont prêtés au jeu avec l’exposition «Du surréalisme au-delà des frontières» (Surrealism Beyond Borders | Tate Modern), ainsi que le Centre Pompidou à Paris, qui propose jusqu’à mi-janvier une rétrospective (Surréalisme – Centre Pompidou). À Leeds, dans le nord de l’Angleterre, l’Institut Henry Moore revisite quant à lui le surréalisme avec audace et sous un jour nouveau (The Traumatic Surreal | The Henry Moore Institute). Délaissant les incarnations …

Encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent – Nouvel article 22 du RIN

Par décision du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux insère un nouveau titre septième au règlement intérieur national de la profession relatif à l’encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats au cours des deux premières années d’exercice professionnel par un avocat référent, composé d’un article unique (RIN, art. 22) définissant les règles applicables à la mission de l’avocat référent, aux modalités de sa désignation par le conseil de l’Ordre et à la confidentialité des échanges.

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Encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent – Nouvel article 22 du RIN

Par décision du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux insère un nouveau titre septième au règlement intérieur national de la profession relatif à l’encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats au cours des deux premières années d’exercice professionnel par un avocat référent, composé d’un article unique (RIN, art. 22) définissant les règles applicables à la mission de l’avocat référent, aux modalités de sa désignation par le conseil de l’Ordre et à la confidentialité des échanges.

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Le demandeur à une mesure d’instruction [i]in futurum[/i] doit-il toujours supporter le coût du procès ?

Par un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut être condamnée ni aux dépens ni, en conséquence, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La généralité de la motivation de l’arrêt interroge.

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Le demandeur à une mesure d’instruction [i]in futurum[/i] doit-il toujours supporter le coût du procès ?

Par un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut être condamnée ni aux dépens ni, en conséquence, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La généralité de la motivation de l’arrêt interroge.

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