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Fixation du prix du bail commercial et instruction [i]in futurum[/i] portant sur un immeuble : quel juge territorialement compétent ?

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Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les mesures d’instructions in futurum doivent, même partiellement, être exécutées. Cette option de compétence s’applique lorsque la mesure d’instruction in futurum est une expertise qui porte sur un bien immobilier.

Par ailleurs, les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce, par une clause spécifiée de façon très apparente, conformément à l’article 48 du code de procédure civile. 

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Inaptitude du salarié : charge de la preuve du périmètre de reclassement

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La Cour de cassation vient de préciser qu’il appartient au juge de déterminer le périmètre de reclassement au sein du groupe, au sens capitalistique du terme, dès lors qu’il existe une contestation du périmètre et que l’employeur n’apporte pas d’éléments probants suffisants et que la preuve est impossible à rapporter le salarié.

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Inaptitude du salarié : charge de la preuve du périmètre de reclassement

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La Cour de cassation vient de préciser qu’il appartient au juge de déterminer le périmètre de reclassement au sein du groupe, au sens capitalistique du terme, dès lors qu’il existe une contestation du périmètre et que l’employeur n’apporte pas d’éléments probants suffisants et que la preuve est impossible à rapporter le salarié.

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Compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des différends liés au transport ferroviaire

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L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en œuvre de cette tarification.

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Compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des différends liés au transport ferroviaire

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L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en œuvre de cette tarification.

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Les réactions au «non» à l’extension des autoroutes

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Lors de ce dimanche de votations, le peuple suisse a rejeté à 52,7% un projet des autorités helvétiques visant à agrandir plusieurs tronçons d’autoroutes. Réactions à chaud depuis le fief respectif des opposants et des partisans à Berne. Soutenu par le gouvernement, le Parlement, les milieux économiques et les partis de droite – UDC et PLR –, ce projet visait à agrandir six tronçons stratégiques, principalement sur l’A1, autoroute qui traverse le pays. Il n’aura pas convaincu une majorité des Suisses. Les arguments des milieux écologistes et de la gauche – PS et Vert-e-s –, qui ont dénoncé le coût (5 milliards de francs) du projet tout en questionnant son efficacité contre les embouteillages, auront vraisemblablement pesé plus lourd que ceux des partisans du projet, qui y voyaient une solution aux embouteillages records de ces dernières années aux abords des villes. Texte relu et vérifié par Samuel Jaberg

«Le Conseil fédéral est dans le cercle vicieux de la défaite»

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La Suisse rejette le plan d’extension autoroutière du Conseil fédéral et du Parlement. Une fois de plus, les autorités perdent ainsi dans les urnes. La politologue de gfs.bern Martina Mousson fait le point. swissinfo.ch: Que retenez-vous de ce dimanche de votations fédérales? Martina Mousson: J’ai été impressionnée par la bataille autour des deux projets de modification du droit du bail, qui sont restés très serrés pendant très longtemps. Des résultats aussi serrés indiquent une forte polarisation, et nous le voyons dans trois des quatre projets de ce dimanche. Les résultats serrés comportent le risque que l’on discute et interprète encore après coup. Oui, c’est justement ce qui se dessine avec l’extension des autoroutes, car les fonds destinés au trafic routier sont engagés. La question se pose déjà aujourd’hui: que fait-on de ces milliards? La controverse est lancée, elle va se poursuivre. Pourquoi le projet autoroutier qui partait gagnant dans les sondages n’a-t-il pas abouti?