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Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

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Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les mesures d’instructions in futurum doivent, même partiellement, être exécutées. Cette option de compétence s’applique lorsque la mesure d’instruction in futurum est une expertise qui porte sur un bien immobilier.

Par ailleurs, les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce, par une clause spécifiée de façon très apparente, conformément à l’article 48 du code de procédure civile. 

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Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les mesures d’instructions in futurum doivent, même partiellement, être exécutées. Cette option de compétence s’applique lorsque la mesure d’instruction in futurum est une expertise qui porte sur un bien immobilier.

Par ailleurs, les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce, par une clause spécifiée de façon très apparente, conformément à l’article 48 du code de procédure civile. 

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Le Conseil d’État encadre les règles relatives au forfait de post-stationnement établi par géolocalisation.

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Après une requalification en septembre dans un autre dossier, le parquet de Paris obtient une première condamnation sur la base du nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne.

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La Cour de cassation vient de préciser qu’il appartient au juge de déterminer le périmètre de reclassement au sein du groupe, au sens capitalistique du terme, dès lors qu’il existe une contestation du périmètre et que l’employeur n’apporte pas d’éléments probants suffisants et que la preuve est impossible à rapporter le salarié.

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La Cour de cassation vient de préciser qu’il appartient au juge de déterminer le périmètre de reclassement au sein du groupe, au sens capitalistique du terme, dès lors qu’il existe une contestation du périmètre et que l’employeur n’apporte pas d’éléments probants suffisants et que la preuve est impossible à rapporter le salarié.

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L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en œuvre de cette tarification.

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Le Conseil d’État rappelle qu’à l’occasion de la résiliation d’une délégation de service public avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander à être indemnisé de la part non amortie de la mise à disposition de biens.

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L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en œuvre de cette tarification.

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