Vacances de la Toussaint
La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’augmentation du coût de la vie fait l’objet d’un «Sommet sur le pouvoir d’achat» à Berne. Un sondage de la SSR met d’ailleurs en avant cette préoccupation sociale: un bon tiers de la population (35%) considère que sa propre situation financière lui pèse, et quatre personnes interrogées sur cinq estiment que les écarts de richesse en Suisse sont trop importants. Ce sont d’abord les prix de l’énergie qui se sont envolés. Puis ont suivi les denrées alimentaires, les loyers et surtout les primes d’assurance maladie. Et l’inflation, sans, bien souvent, une pleine indexation des salaires. Par conséquent, la perte de pouvoir d’achat est devenue un sujet d’actualité brûlant depuis de nombreux mois. Une détérioration de la situation économique de la population qui explique en partie pourquoi la majorité de centre-droit au Parlement a subi des revers lors des votations, notamment ce printemps sur la 13e rente AVS. Le surveillant des prix Stefan Meierhans a invité des représentants de …
Aujourd’hui, la Suisse offre un vaste terrain de jeu pour le poker, un changement notable par rapport à il y a quelques années. Que ce soit pour le plaisir ou en tant que profession, les joueurs y voient la promesse de gains importants, mais risquent aussi de tout perdre. Une situation qui fait le bonheur des organisateurs. Le poker est un jeu à double tranchant. Côté pile, un moment stimulant avec des gains alléchants. Côté face, le risque de voir son argent balayé d’un revers de main. Karim Gozhlani connaît cette règle par cœur: il fait partie des rares joueurs de poker professionnels romands. Il mise en moyenne 1000 francs trois à quatre fois par semaine dans des tournois en ligne. Et ce sans aucune assurance de revenu. «La réalité du joueur de poker de tournoi, c’est qu’on passe la plupart du temps à perdre», explique le joueur lundi au micro de l’émission Basik. À la question de savoir comment la Suisse se situe dans le monde par rapport aux jeux de poker, il répond: «On a …
Les barrages routiers, sit-in et autres attaques contre des œuvres d’art par des activistes pour le climat questionnent sur les limites de l’action légitime en Suisse et ailleurs. Les juges n’ont pas été cléments – à tort? Une douzaine de personnes se sont récemment réunies dans une pièce à Zurich pour préparer un crime. Elles se sont introduites dans un supermarché de bricolage au petit matin pour «emprunter» quelques outils, se sont rendues sur la Paradeplatz – le cœur de l’industrie bancaire suisse – ont défoncé le sol avec un marteau-piqueur et ont planté un arbre. Enfin, elles ont accueilli le personnel de l’UBS voisine en leur distribuant des brochures d’information sur le changement climatique et le rôle de la finance dans cette problématique. L’opération était ambitieuse. Elle n’a pas non plus eu lieu. Les protagonistes participaient à un atelier de «désobéissance civile non violente», organisé dans le cadre d’une conférence du groupe de réflexion de gauche Denknetz.
La Cour de cassation poursuit la construction de son édifice jurisprudentiel relatif à la procédure de contestation des honoraires d’avocat. Elle précise dans une première affaire que celle-ci échappe aux exigences de l’article 58 du code de procédure civile et dans une seconde que la recevabilité d’une demande reconventionnelle en appel doit être appréciée en application des dispositions de l’article 564 du même code.
La Cour de cassation poursuit la construction de son édifice jurisprudentiel relatif à la procédure de contestation des honoraires d’avocat. Elle précise dans une première affaire que celle-ci échappe aux exigences de l’article 58 du code de procédure civile et dans une seconde que la recevabilité d’une demande reconventionnelle en appel doit être appréciée en application des dispositions de l’article 564 du même code.
Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l’article R. 332-2 du code des assurances. Ayant constaté que les obligations structurées litigieuses avaient été admises sur un marché reconnu au sens du même texte, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’elles étaient éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance sur la vie.
Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l’article R. 332-2 du code des assurances. Ayant constaté que les obligations structurées litigieuses avaient été admises sur un marché reconnu au sens du même texte, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’elles étaient éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance sur la vie.