Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action en vice caché contre le vendeur originaire.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action en vice caché contre le vendeur originaire.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action en vice caché contre le vendeur originaire.
Des biens immeubles peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en cas de démembrement de propriété. Toutefois, la saisie doit se limiter au droit détenu par le mis en cause.
N’est pas originale la photographie de portrait d’un homme politique, réalisée en prévision d’une campagne électorale, dès lors qu’elle relève d’une composition classique ne faisant pas apparaître les choix créatifs du photographe. La jurisprudence rendue en matière de droit d’auteur appliqué aux photographies reste stricte en ce qui concerne les portraits, comme l’illustre cette décision rendue en septembre 2024 à propos d’un cliché destiné à illustrer des affiches dans le cadre d’une campagne pour des élections, dont le photographe n’est pas parvenu à empêcher la réutilisation pour une campagne ultérieure.
Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité.
Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux parents ou à l’un d’eux un droit d’hébergement à temps complet, puisque le placement ne peut être ordonné que si la protection de l’enfant l’exige avec un éventuel droit de visite et d’hébergement des parents : le principe reste celui du maintien du mineur dans son milieu familial naturel.
Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux parents ou à l’un d’eux un droit d’hébergement à temps complet, puisque le placement ne peut être ordonné que si la protection de l’enfant l’exige avec un éventuel droit de visite et d’hébergement des parents : le principe reste celui du maintien du mineur dans son milieu familial naturel.
L’expérience du projet pilote de vote électronique dans six municipalités des Grisons a été jugée positive. Une extension à 12 autres communes est prévue pour 2025. Le canton des Grisons a décidé d’étendre le vote électronique expérimental à d’autres communes: Arosa, Bonaduz, Davos, Domleschg, Malans, Maienfeld et Silvaplana pourront l’utiliser dès la votation populaire du 18 mai 2025, tandis que pour Grüsch, Jenins, Rheinwald, Scharans et Tamins, la date la plus proche n’a pas encore été définie, mais est en tout cas prévue pour l’année prochaine. Les électrices et électeurs intéressés par l’utilisation du système électronique doivent s’inscrire une fois dans leur commune, au plus tard huit semaines avant leur premier vote. Jusqu’à présent, les municipalités pilotes sont Domat/Ems, Landquart, Lumnezia, Pontresina, Poschiavo et Safiental. Environ une personne sur dix a choisi d’utiliser le vote électronique dans ces communes. Cette utilisation satisfait le canton, qui indique que …
Les autorités suisses ont donné le feu vert à un projet pilote de trois ans visant à installer des panneaux solaires amovibles sur une voie ferrée en Suisse romande. Cette technologie unique suscite un intérêt international. Sun-Ways, une petite entreprise privée, a confirmé dernièrement qu’après dix mois de construction de prototypes, de tests, de mesures et d’expertises, l’Office fédéral des transports (OFT) lui avait finalement accordé une autorisation pour commencer à tester sa technologie sur une voie ferrée ouverte au trafic dans le canton de Neuchâtel. L’entreprise déploiera son système de panneaux solaires amovibles à partir du printemps 2025 sur un tronçon de 100 mètres exploité par transN, les transports publics du canton de Neuchâtel. Pour la phase de test initiale de trois ans, 48 panneaux seront insérés sur des traverses entre les voies, ainsi qu’une infrastructure électrique, afin de pouvoir injecter de l’énergie dans le réseau local. Le budget de la phase d’essai …