Avocat à la Cour d'appel de Paris
La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.
La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.
Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition.
Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition.
Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à prendre en compte pour la caractérisation de prix prédateurs adoptée par la Commission. La Commission avait retenu les coûts incrémentaux moyens à long terme (LRAIC) plutôt que les coûts totaux moyens (ATC) soulignant que dans le secteur concerné, les cycles d’innovation sont courts et nécessitent des investissements importants en R&D, soit des coûts fixes élevés et des coûts variables moindres.
Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à prendre en compte pour la caractérisation de prix prédateurs adoptée par la Commission. La Commission avait retenu les coûts incrémentaux moyens à long terme (LRAIC) plutôt que les coûts totaux moyens (ATC) soulignant que dans le secteur concerné, les cycles d’innovation sont courts et nécessitent des investissements importants en R&D, soit des coûts fixes élevés et des coûts variables moindres.
Parmi les pièces les moins populaires dans les portefeuilles suisses figure certainement celle de 5 centimes, qui, en raison de son manque de praticité, finit souvent oubliée dans un tiroir. Pourtant, le nombre de ces pièces en circulation a davantage augmenté ces dix dernières années que celui de toutes les autres pièces suisses. Les Suisses aiment l’argent et ceux qui vivent dans la Confédération en ont beaucoup. Voilà deux clichés auxquels bon nombre de Suisses et Suissesses ont été confrontés. Sur le second stéréotype, il y aurait beaucoup à redire. Le premier, en revanche, semble correspondre à la réalité, surtout si l’on parle de l’amour de l’argent comme d’un objet en soi et, bien sûr, s’il s’agit de francs suisses. En témoignent la façon dont chaque nouvelle série de billets fait l’objet d’un large débat et la minutie avec laquelle le site Internet de la Monnaie nationale, Swissmint, illustre les anecdotes et les faits divers liés à sa production. Mais force est de …
On raconte qu’un brave homme franchissait la frontière toutes les semaines avec un gros sac sur le porte-bagages de son vélo. Chaque fois, les douaniers lui demandaient ce qu’il y avait dans son sac : « Ben… du sable ! » Rapidement, ils lui firent ouvrir le sac, et apparemment il disait vrai. Un jour, ils en envoyèrent une poignée au laboratoire central des douanes, qui répondit : « c’est du sable. » Puis le manège cessa. Quelque temps plus tard, le brave homme repassa à pied. Les douaniers lui demandèrent ce qu’il y avait vraiment dans ses sacs. « Ben… du sable ! » « Bon, alors qu’est-ce que vous passiez en contrebande ? » « Ben… des vélos ! »