Article L 624-1-1, alinéa 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – 07/09/2021
Irrecevabilité
Catégorie : Cassation
Article 397-1-1 du code de procédure pénale – 07/09/2021
Non lieu à renvoi
Arrêt n° 625 du 16 septembre 2021 (20-17.625) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C300625
Responsabilité extra-contractuelle