Catégorie : Cassation
Article 132-80 du code pénal – 12/05/2021
Non lieu à renvoi
Article 145 du code de procédure pénale – 11/05/2021
Non lieu à envoi
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Non lieu à renvoi
Non lieu à envoi