Arrêt n° 836 du 16 septembre 2021 (20-14.383) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200836
Indemnisation des victimes d’infraction – Pension de réversion
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Indemnisation des victimes d’infraction – Pension de réversion