Catégorie : Cassation
Arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01400 – Surpopulation carcérale – Détention provisoire
Surpopulation carcérale – Détention provisoire
Arrêt n° 616 du 21 octobre 2020 (19-18.689) – Cour de Cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C100616 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Union européenne
Responsabilité du fait des produits défectueux (Monsanto)