Catégorie : Cassation
Arrêt n° 874 du 9 septembre 2021 (20-11.056 ; 20-11.057) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200874 – Sécurité sociale – versement detransport
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Avocat à la Cour d'appel de Paris
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