Arrêt n°69 du 27 janvier 2021 (18-21.168) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00069 – Douanes
Douanes
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c/ décision de la CA de Versailles des 23 juin 2020 et 16 juillet 2020
Avis rendu par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 19 novembre 2020
Tribunal judiciaire d’Épinal, jugement du 11 février 2021
Pourvoi c/ déc. chambre instruction de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2021
Pourvoi c/ chambre d’instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021
Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la CA de Lyon du 27 octobre 2020
Tribunal judiciaire de Narbonne, 18 février 2021