Arrêt n° 873 du 9 septembre 2021 (20-17.137) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200873
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Catégorie : Cassation
Article L 621-10, alinéa 3, du code de commerce
Non lieu à renvoi
Article 16 du code de procédure pénale – 25/08/2021
Non lieu à renvoi