Arrêt n° 959 du 8 septembre 2021 (19-22.251) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00959 – Contrat de travail, rupture – Prescription
Post Content
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Licenciement – Renvoi devant la CJUE
Non lieu à renvoi