Article 198 du Code de procédure pénale
Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2021
Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 novembre 2020
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 janvier 2021
Non-lieu à renvoi