Arrêt n°32 du 13 janvier 2021 (19-18.447) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C100032
Nationalité
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Représentation des salariés
Statuts collectifs du travail
Responsabilité pénale (sociétés)