Arrêt n°886 du 24 septembre 2020 (18-12.593 ; 18-13.726) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C200886 – Assurance responsabilité
Assurance responsabilité
Catégorie : Cassation
Arrêt n°1069 du 11 août 2021 (21-83.183) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR01069 – Chambre de l’instruction – Instruction – Contrôle judiciaire
Chambre de l’instruction – Contrôle judiciaire
Article 706-60 du code de procédure pénale – 11/08/2021
Irrecevabilité
Article 86 du code de procédure pénale – 11/08/2021
Non lieu à renvoi