Catégorie : Cassation
Article L 624-1-1, alinéa 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – 09/06/2021
Tribunal judiciaire de Paris
Article L. 3421-1 du code de la santé publique – 09/06/2021
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale – 10/06/2021
Cour d’appel de Versailles
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