Article 131-21 du code pénal – 15/09/2021
Renvoi
Catégorie : Cassation
Article 802-2 du code de procédure pénale – 21/09/2021
Non lieu à renvoi
Arrêt n° 1050 du 22 septembre 2021 (20-10.851) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01050 – Contrat de travail, exécution
Licenciement – Sanction disciplinaire
Arrêt n° 956 du 22 septembre 2021 (20-80.489) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00956 – Vol – Faits justificatifs – FNAEG
Affaire des « décrocheurs » des portraits du Président de la République