Article 709-19 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020) – 15/07/2021
Tribunal judiciaire de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Non lieu à renvoi
Non lieu à renvoi
Non lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2021