Article 30-3 du code civil – 20/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 septembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 septembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Orléans du 26 janvier 2021
Tribunal judiciaire de Meaux
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 février 2021
Non lieu à renvoi