Catégorie : Cassation
Arrêt n° 755 du 8 juillet 2021 (20-13.263) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200755
Maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur